Mentions légales et CGU

Mentions légales


ÉDITEUR 


Le présent site (ci-après « le Site ») est édité par la société Solikend, entreprise de l'économie sociale et solidaire
Société par actions simplifiées (S.A.S.) au capital de 10 000 €
Immatriculée au R.C.S. de Bayonne sous le numéro 841 310 600.
Siège social : 97 Allée Théodore Monod Technopole Izarbel Estia 2 64210 Bidart
Le directeur de la publication est Monsieur Yoann MAGNIN en sa qualité de Président.

HÉBERGEUR 


L'hébergement est assuré par ONLINE SAS, société par actions simplifiée au capital de 214 410,50 Euros, filiale du groupe Iliad, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 433 115 904, numéro de TVA FR 35 433115904,


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 


Le Site Internet, sa structure générale, les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes (...) et tout autre élément visuel ou sonore composant le site, sont la propriété de Solikend, de ses fournisseurs ou concédants. Toute représentation, reproduction, exploitation ou utilisation quelle qu’elle soit, totale ou partielle, de ces contenus ou éléments protégés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l'Éditeur du Site Internet est interdite et constituerait notamment une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques de l’exploitant du Site, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de l’Éditeur du Site Internet ou de son ayant-droit est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

La mise en ligne par l’Utilisateur de contenus sur le Site, relève de sa seule et entière responsabilité.

En aucun cas la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être recherchée pour toute utilisation de ces contenus portant atteinte à des droits de tiers.

 


Conditions Générales d'Utilisation


Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci après les « CGU ») s’appliquent lors de l’utilisation du Site accessible à l’adresse suivante: www.solikend.com.

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et l’Editeur se réserve la possibilité d’y apporter les adaptions nécessaires dans le cadre de son activité et/ou de l’évolution de la législation.

Les CGU applicables sont celles qui figurent en ligne au jour de l’accès ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur (entendu aux Présentes comme toute personne se rendant sur le Site afin d’utiliser le service de réservation en ligne proposé par l’Editeur du Site) qui reconnaît en avoir pris connaissance, et déclare les accepter sans réserve au moment de sa visite.

La dernière mise à jour des CGU a été effectuée le 13/09/2018.

 

1- DONNEES PERSONNELLES

 

1.1- Collecte de données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel permettent d’identifier l’Utilisateur, notamment ses nom et prénom, numéro de téléphone, date de naissance, adresses postale et de courrier électronique, et toute autre information qui lui est propre.

Elles sont collectées par l’Editeur du Site lorsque l’Utilisateur procède à la Réservation sur le Site, lorsqu’il utilise un formulaire disponible sur le Site, ou qu’il indique souhaiter recevoir les « newsletters ».

 

Les finalités principales de la collecte de données à caractère personnel sont de permettre la gestion et le traitement de la Réservation de l’Utilisateur dans les meilleures conditions possibles, de lui transmettre les informations commerciales ou relatives à l’utilisation du Site, d’élaborer des statistiques commerciales et d’utilisation du Site, de créer et de gérer des fichiers clients et des fichiers de prospects.

 

Les informations permettant de procéder à la réservation d’hôtels sont le nom, le prénom, l’adresse email et le numéro de téléphone. Elles sont nécessaires afin de finaliser la réservation demandée par l’Utilisateur, de pouvoir le contacter afin de fournir la prestation conformément à ses attentes, et de procéder à d’éventuelles modifications.


Le type, le numéro et la date d’expiration de la carte de crédit de l’Utilisateur permettent de confirmer la réservation et d’opérer les débits complémentaires en cas d’annulation non autorisée de la réservation ou de non présentation à l’hôtel.


Lorsque l’Utilisateur accepte de recevoir des messages promotionnels ou des « newsletters », SOLIKEND peut être amené à collecter les nom, prénom, adresse email, adresse postale, sexe et âge, afin de fournir à l’Utilisateur toute information pouvant l’intéresser relativement à des promotions, de nouvelles prestations, ou à l’évolution du Site.


 L’adresse IP du terminal utilisé, le navigateur et le système d’exploitation utilisés, les pages consultées du Site et le temps passé sur chacune sont des données qui peuvent notamment être utilisées à des fins statistiques, d’analyse et d’amélioration des services proposés sur le Site.

 

1.2- Traitement des Données- Politique de Confidentialité

 

Antérieurement à l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur le Protection des Données Personnelles, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 2137084v0.


SOLIKEND a mis en place une politique de confidentialité de nature à respecter la vie privée des Utilisateurs et la confidentialité et la sécurité de leurs données personnelles dans le cadre de l’Utilisation du Site.


L’attention de l’Utilisateur est toutefois attirée sur le fait que la transmission des données personnelles via Internet, par courrier électronique ou en accédant au Site, ne peut en aucun cas être complètement sécurisée. L’Editeur ne peut donc garantir la sécurité des données personnelles ainsi transmises par l’Utilisateur.

 

SOLIKEND est à la disposition de l’Utilisateur pour toute question relative à la politique de confidentialité ou au traitement des données personnelles :

 

- Par téléphone, au 07 68 38 36 25, du lundi au vendredi de 9h à 13h puis de 14h à 17h sauf les jours fériés – appel au tarif de communication normal, non surtaxé ;

- Par courriel, à l’adresse « » ;

- Par courrier postal, à l’adresse suivante : SAS Solikend, 97 Allée Théodore Monod Technopole Izarbel Estia 2, 64210 Bidart

 

Toutes les données personnelles sont stockées par l’Hébergeur du Site, dont les coordonnées figurent ci-dessus (« Mentions Légales »).

 

Sauf dans les cas prévus aux présentes CGU ou pour la transmission des données aux Hôtels afin de permettre les Réservations, ou lorsque la divulgation est requise ou autorisée par la loi, l’Editeur s’oblige à ne pas les divulguer et à en interdire l’accès à tout tiers.

 

SOLIKEND n’entend pas transmettre de donnée personnelle à des tiers à des fins de prospection. Toutefois si tel était le cas, il s’engage à requérir le consentement exprès et préalable de l’Utilisateur conformément aux dispositions légales. Dans le cadre de son activité, SOLIKEND n’entend pas opérer de partages ou de transferts internationaux des données personnelles collectées sur le Site.


1.3- Conservation des données personnelles

 

SOLIKEND conserve les données personnelles collectées sur le Site tant que cela est nécessaire à la gestion de la relation avec l’Utilisateur ou pour lutter contre les fraudes.


Cette conservation est effectuée selon les modalités suivantes :


- Les données relatives aux clients sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale, ou à compter de la collecte ou du dernier contact pour les prospects ; 

- Une fois le paiement effectif, la durée de conservation des données relatives à la carte bancaire est de 13 mois afin de gérer les éventuelles réclamations ;

- Les informations stockées dans le terminal de l’Utilisateur, telles que les cookies, ou tout autre élément utilisé aux fins d’identification de l’Utilisateur et de traçabilité sont conservées pendant 6 mois.

 

1.4- « Cookies »

 

Le Site de l’Editeur recourt à l’utilisation de « cookies ».

Les « cookies » sont des fichiers informatiques qui peuvent être stockés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Les cookies ne portent pas atteinte à la vie privée de l’Utilisateur, mais permettent d’optimiser et de personnaliser les services qui lui sont proposés.

L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur Internet. L’Utilisateur qui ne s’est pas opposé à cet enregistrement, consent par conséquent à l’utilisation des « cookies ».

 

1.5- Droits des Utilisateurs

 

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité relatif aux données le concernant.


En outre l’Utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale.

 

Ces droits peuvent être exercés à tout moment, en s’adressant à l’Editeur selon les modalités indiquées à l’article 1.2 ci-dessus.

 

2- INFORMATIONS RELATIVES AU SERVICE

 

2.1- Les Hôtels référencés sur le Site sont les partenaires de SOLIKEND qui ont accepté de proposer des chambres à la réservation à partir du Site dédié à la réservation de « nuits solidaires », le paiement du prix correspondant étant reversé à une association choisie par l’Utilisateur parmi les associations partenaires de l’opération.

Les critères de classement des Hôtels sur le site sont la zone géographique, la disponibilité aux dates de séjour, la classification hôtelière, et les labels.

Le déréférencement des Hôtels résulte de la cessation du contrat de partenariat avec SOLIKEND, du fait de l’arrivée de son terme ou de sa rupture anticipée.


Les associations référencées sur le Site sont celles qui ont accepté de participer à l’opération « nuits solidaires » en vertu d’un contrat de partenariat avec SOLIKEND, elles sont classées en fonction de leur domaine d’intervention, social, environnemental, santé, enfance, solidarité internationale, et apparaissent dans un ordre aléatoire.

Les associations sont déréférencées consécutivement à la cessation du contrat de partenariat avec SOLIKEND, du fait de l’arrivée de son terme ou de sa rupture anticipée.


SOLIKEND intervient en totale indépendance quant au référencement des partenaires présents sur le Site, qu’il s’agisse des Hôtels ou des associations, et il n’existe aucun lien capitalistique entre eux. Par ailleurs SOLIKEND ne perçoit pas de rémunération des Hôtels du fait de ces référencements.


2.2- L’Utilisateur qui procède à une réservation en ligne doit régler :


- D’une part le montant du prix de la réservation, qui est librement déterminé par l’hôtel, et qu’il peut faire varier dans une fourchette de prix définie par l’Hôtel, le paiement correspondant s’opérant le jour de son arrivée à l’Hôtel ;

- D’autre part le montant de la contribution versée à SOLIKEND, en contrepartie des services fournis sur le Site, qu’il peut faire varier dans une fourchette comprise entre 5% et 25% du tarif TTC déterminé par l’hôtel, et dont il doit s’acquitter à l’issue du processus de réservation en ligne.


3- RESPONSABILITE - DROIT APPLICABLE- LITIGES 

 

3.1- L’Editeur prend des précautions et met en œuvre des moyens permettant d’assurer la fiabilité des informations et l’accès sécurisé au Site. 


Toutefois sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages aux biens ou aux personnes liés à l’utilisation du réseau Internet et consécutifs par exemple à des actions frauduleuses, de détournement ou de piratage, à la présence de virus ou la survenance de rupture de service.

Il en est de même si les dommages sont causés soit par une mauvaise utilisation du Site, une utilisation non conforme aux dispositions des présentes CGU, ou avec un d’équipement inadapté, soit par un évènement de force majeure, tel que les actes émanant d’autorités civiles ou militaires, les grèves, incendies, inondations, dégâts des eaux, tempêtes et foudres, pénuries d’énergie ou difficultés d’approvisionnement, accidents, émeutes, attentats.


L’Editeur dégage toute responsabilité relatives à la nature ou à la fiabilité des contenus de sites de tiers liés au Site par des liens hypertextes ou par quelqu’autre moyen que ce soit.


3.2- L’utilisation du Site est soumise à la loi française, à l’exception de toute disposition d’ordre public du pays de résidence de l’Utilisateur.


3.3- Les différends relatifs à l’interprétation ou l’exécution des CGU feront l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable, l’Utilisateur pouvant contacter l’Editeur aux coordonnées figurant à l’article 1.2 ci-dessus.  


En cas d’échec, chaque partie pourra initier une procédure de médiation conventionnelle ou bien saisir le tribunal compétent.