CGV

Principales conditions de réservation


• La plateforme SOLIKEND vous permet de réserver des « nuits solidaires » : le paiement de votre séjour est 100% reversé par l’hôtelier à l’association de votre choix.

• Lors de votre réservation en ligne sur notre site, votre paiement se décompose en 2 parties :
- Le paiement de votre séjour : il est à régler à votre arrivée à l’hôtel. L’hôtelier s’engage à reverser l’intégralité de ce paiement à l’association choisie lors de votre réservation.
- La contribution pour soutenir SOLIKEND : elle est à régler lors de votre réservation en ligne. Elle correspond à votre soutien financier pour le dispositif SOLIKEND, indispensable au fonctionnement de notre plateforme web.

• Suite à votre paiement en ligne, un délai de 24h maximum est nécessaire à l’équipe SOLIKEND pour confirmer votre réservation. Dans le cas où votre réservation n’est pas acceptée (cas exceptionnel), votre carte de paiement ne sera pas débitée. L’équipe SOLIKEND vous recontactera alors pour vous accompagner sur une nouvelle réservation.

• Toute réservation est non-annulable et non-remboursable. Chaque nuit solidaire représente un montant significatif pour une association. Afin d’éviter le « gaspillage » de nuits solidaires, les conditions d’annulation sont strictes : en cas d’annulation ou de non-présentation, le montant total de la réservation vous sera facturé pour être reversé à l'association choisie. Dans ce cas, la somme correspondante sera directement débitée par SOLIKEND à partir des informations bancaires renseignées lors de la réservation.

• La taxe de séjour n'est pas comprise dans l'opération SOLIKEND. Elle est à régler à votre arrivée à l'hôtel.

• Pour toute question relative à nos conditions de réservation, l'équipe SOLIKEND est joignable par téléphone - 05 59 43 85 05 ou par mail.


Conditions Générales de Vente


Les Présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les réservations et à tous les achats de carte cadeau effectués via le site en ligne accessible à l’adresse suivante : www.solikend.com (ci-après le « Site »).

Elles définissent les conditions et les modalités d’achat de carte cadeau et de réservation des nuits d’hôtel proposées sur le Site.

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et SOLIKEND se réserve la possibilité d’y apporter les adaptations nécessaires dans le cadre de son activité et/ou de l’évolution de la législation.

Les CGV applicables sont celles qui figurent en ligne au jour de la réservation. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande, et déclare les accepter sans réserve.

Il en est de même des conditions d’utilisation du Site qui ont vocation à régir les relations entre SOLIKEND et tout utilisateur du Site (ci-après les « CGU »).

La dernière mise à jour des CGV a été effectuée le 15/07/2020.

 

Article 1- Parties Contractantes

Les CGV régissent les relations entre :

- La SAS SOLIKEND, entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 841 310 600, dont le siège social se trouve 97 allée Théodore Monod, ESTIA 2, à Bidart (64210), représentée par son président Monsieur Yoann MAGNIN (ci-après «SOLIKEND ») et,

- Tout particulier utilisant le Site afin d’y effectuer une réservation d’hôtel et/ou d’acheter une carte cadeau, en qualité de consommateur, à l’exclusion de tout autre but commercial ou professionnel (ci-après le « Client »).

 

​Article 2- Services et Prix de Réservation

Les « Services » fournis par SOLIKEND s’entendent des offres et de la procédure de réservation de nuits d’hôtels effectuée sur le Site et la proposition à l’achat de cartes cadeaux, ainsi que de la gestion des dons au profit d’associations partenaires, conformément au système de reversement décrit ci-après.

Le Site constitue un portail en ligne permettant aux hôtels partenaires de proposer leurs chambres à la réservation, et aux visiteurs du Site d’effectuer des réservations dans ces hôtels (ci-après individuellement désignés par l’ « Hôtel »).

Le Site propose un système original de réservation de chambres d’hôtels pour des « nuits solidaires ». 

Les chambres sont disponibles jusqu’à épuisement des Réservations. 

Les Réservations sont effectuées par le Client sur le Site. 

Les prix des services et des réservations sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de traitement et d’expédition.

Les tarifs des réservations sont valides dans la limite des disponibilités des Hôtels, qui sont indiquées. Le montant total du prix est composé :

(i)                  d’une part du prix afférent à la Réservation, qui correspond au prix proposé par l’Hôtel et qui est payé directement par le Client à l’Hôtel qui se charge de le reverser intégralement à l’une des associations caritatives désignée par le Client, conformément aux engagements souscrits par l’Hôtel au titre de son partenariat avec SOLIKEND, et

(ii)                d’autre part de la contribution versée par le Client à SOLIKEND afin de soutenir son action, payée au moment de la Réservation.

Les prix de Réservation figurant sur le Site sont indiqués en Euros, et sont toutes taxes comprises, ils s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et la date choisie.

Sauf mention contraire sur le Site, les prestations complémentaires (petit déjeuner, demi-pension, pension complète, extras, services supplémentaires proposés par l’Hôtel…) ne sont pas incluses dans le prix de la réservation. 

En outre le Client doit s’acquitter directement de la taxe de séjour, dont le montant peut être indiqué par l’hôtel, sur simple demande.

Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur à la date de la Réservation et toute modification du taux applicable sera répercutée par l’Hôtel sur les prix appliqués à la date de facturation.

 

Article 3- Réservation et Contrôle des Données

Le traitement des Réservations est effectué à partir du 15/09/2019 hors jours fériés en Europe. Toute Réservation validée sur le Site sera transmise à l’Hôtel le jour même. 

Une fois qu’il a pris connaissance des modalités et conditions de la Réservation, obtenu toutes informations nécessaires et complémentaires relativement aux prestations proposées par l’Hôtel lui permettant de procéder à la Réservation en connaissance de cause, sélectionné la date, le nombre de personnes, le Client est invité à compléter ses nom, prénom et adresse email.

Il doit ensuite choisir l’association qu’il souhaite soutenir parmi les associations partenaires proposées. Puis il définit ;

-D’une part le montant du prix de la Réservation à partir du tarif suggéré qu’il peut faire varier dans une fourchette de prix définie par l’Hôtel,

- D’autre part le montant de la contribution versée à SOLIKEND qu’il peut faire varier dans une fourchette comprise entre 5% et 25% du tarif suggéré relatif au prix de la Réservation.

Préalablement à la finalisation de sa Réservation, le Client peut consulter le détail de la Réservation, la modifier ou la retirer.

De la même manière, les conditions, les modalités et les restrictions de Réservation, ainsi que les moyens de paiement acceptés par l’Hôtel sont consultables sur le Site.

D’une manière générale, toute Réservation sur le Site ne peut être finalisée qu’après consultation et acceptation des CGV et des CGU de l’Hôtel par le Client, étant précisé qu’une version imprimable est disponible sur le Site. 

Enfin, le Client valide ses choix en cliquant sur le bouton « confirmer ma réservation solidaire », puis il procède au règlement en ligne par Carte Bleue de la contribution en soutien à SOLIKEND. 

Afin d’assurer la protection des données bancaires et la sécurité des paiements, les transactions bancaires sont sécurisées par le système de paiement STRIPE. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).

La validation de la Réservation est soumise à la vérification préalable de la disponibilité de l’Hôtel. Dans les 24 heures suivant l’envoi de sa demande de réservation SOLIKEND informera le Client par email, soit de la confirmation de la Réservation, soit en cas d’indisponibilité de l’Hôtel, de l’annulation de la Réservation.

Dans le cas d’une indisponibilité, SOLIKEND s’engage à contacter le Client dans les meilleurs délais afin de lui proposer une solution alternative. Le compte bancaire du Client ne sera débité du montant de la contribution que si la Réservation est confirmée.

Outre le paiement de la contribution, le Client reconnaît, qu’en cas de confirmation de la Réservation, qu’il est dès lors tenu au paiement du prix de la Réservation directement à l’Hôtel le jour de son arrivée.

SOLIKEND se réserve le droit de ne pas valider la Réservation du Client, pour tout motif légitime et notamment dans les cas suivants :

- le Client est mineur et n’a pas recueilli l’accord de ses parents ou représentants légaux pour effectuer la Réservation ;

- le montant total de la Réservation est supérieur à 2 000 Euros (€) ;

- la Réservation n’est pas conforme aux conditions et modalités des CGV (notamment lorsqu’elle n’est pas effectuée à titre personnel et que le Client agît comme un revendeur) ;

- des éléments graves et concordants amènent SOLIKEND à soupçonner que la Réservation est frauduleuse ;

- le retard ou le défaut, total ou partiel, de paiement d’une Réservation précédente ou en cours ;

- les renseignements fournis lors du processus de Réservation sont incorrects ou incomplets ;

- les chambres ne sont pas disponibles.

SOLIKEND peut être amenée, dans le cadre des vérifications et contrôles effectués lors de la commande, à demander au Client la fourniture d’informations ou de justificatifs complémentaires, relatifs par exemple à ses coordonnées bancaires ou à son domicile.

 

Article 4- Paiement des services

Le montant des contributions et les commandes de cartes cadeau sont payables en euros exclusivement et par carte bancaire en ligne via l’établissement de paiement STRIPE au moment de la passation de la commande.

Le règlement de la Réservation s’effectue par le Client directement auprès de l’Hôtel le jour de son arrivée. 

La somme correspondant à la contribution que le Client est amené à payer au cours de la Réservation ou au cours de la commande d’une carte cadeau, est prélevée au moment de la confirmation de la Réservation, sous réserve de disponibilité.

Au moment de la validation de la réservation d’une nuit solidaire, SOLIKEND prend l’empreinte de la carte bancaire utilisée par le Client, pour garantir l’Hôtel des cas d’annulation de la Réservation par le Client et de non présentation prévus à l’article 5 ci-dessous.

En effet, l’empreinte bancaire sert de garantie en cas de de non-présentation ou d’annulation dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous et le Client sera prélevé du prix de la réservation, par SOLIKEND dans ce cas.

Hormis ces cas, SOLIKEND ne pourra ni conserver ni réutiliser de quelque manière que ce soit les données bancaires correspondantes du Client.

Le Client doit se présenter à l’Hôtel avec la carte bancaire dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site lors de la Réservation.

Les Bénéficiaires de Carte Cadeau doivent régler les réservations de nuits solidaires via le Site Internet avec le code présent sur le bon qui leur a été transmis. En cas de montant insuffisant de la carte cadeau, le bénéficiaire devra régler par carte bancaire le complément. Le bénéficiaire devra se présenter à l’Hôtel avec la confirmation de Réservation envoyée par SOLIKEND. Il devra régler directement à l’Hôtel, en sus la taxe de séjour, le cas échéant, et toutes prestations complémentaires non comprises dans sa réservation (petit-déjeuner, etc…).

 

Article 5- Annulation et Non-Présentation

S’agissant de prestations de services d'hébergement, il est rappelé que s’agissant des Réservations, et conformément aux dispositions de l’article L 221-28, 12° du Code de la Consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du même Code.

Après qu’elle a été confirmée par SOLIKEND, dans le cas où le Client souhaite annuler la Réservation et quelle que soit la date de cette annulation, ou qu’il ne se présente pas à l’Hôtel à la date convenue, pour quelque raison que ce soit, le montant de la Réservation sera prélevée par SOLIKEND, qui en reversera l’intégralité à l’association choisie par le client.

La somme correspondante sera directement débitée par SOLIKEND via STRIPE grâce aux données bancaires renseignées par le Client pour le règlement de la contribution lors de la Réservation et pour la pré-autorisation au titre de la Réservation, ce que le Client accepte expressément. 

En cas d’interruption du séjour à l’initiative du Client, pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement ou remise ne sera accordé et le Client devra s’acquitter de l’intégralité du montant de la Réservation.

Dans les cas d’annulation, de non-présentation ou d’interruption du séjour à l’initiative du Client, la contribution versée à SOLIKEND lui restera acquise.

 

Article 6- Droit d’annulation du caractère « solidaire » de la nuit par le partenaire hôtelier

À titre exceptionnel, un partenaire hôtelier peut annuleret dans la limite de cinq (5) fois par an, d’annuler le caractère solidaire de la nuit réservée, et uniquement lorsque son établissement est complet au jour de la réservation.

 

Article 7- Commande de cartes cadeaux

Le terme "Bénéficiaire" désigne ci-après le destinataire d'une carte cadeau SOLIKEND, librement déterminé par le Client qui procède à l’achat de ladite carte.

 

7.1- Description des Cartes Cadeaux SOLIKEND

SOLIKEND édite des Cartes Cadeaux, d'une valeur faciale déterminée par le Client et située entre 40€ et 2000€, pouvant être utilisées uniquement en paiement du prix de Réservation de nuits d’hôtel sur le site www.solikend.com et qui permettent au Bénéficiaire de disposer d'un crédit lors du règlement de "nuits solidaires".

Les Cartes Cadeaux SOLIKEND sont matérialisées par un bon identifié par un code unique composé de sept caractères (lettres et chiffres), précisant la valeur faciale concernée. Ces éléments sont présentés sur un support dématérialisé sous format PDF adressé au Client par courrier électronique à la suite de la validation de son achat ou matérialisé sur un support physique envoyé par courrier postal.

 

7.2- Modalités de Commande des Cartes Cadeaux SOLIKEND

Les Cartes Cadeaux SOLIKEND peuvent être commandées en ligne par le biais du Site www.solikend.com dans l’espace consacré aux Cartes Cadeaux.

Dans le cadre de chaque commande, le Client précise d’abord ses coordonnées (nom, prénom, téléphone et adresse e-mail) et le montant de la carte cadeau (valeur faciale) souhaité.

Il peut ensuite indiquer une association bénéficiaire ou laisser ce choix au Bénéficiaire de la carte cadeau qui validera l’identité de l’association au moment de sa réservation sur le Site. Dans le cas où le Client indique d’ores et déjà une association bénéficiaire, alors l’association bénéficiaire sera informée lors de l’utilisation de la carte pour une réservation de « nuits solidaires » par le Bénéficiaire. Dans l’autre cas, le choix de l’association bénéficiaire des « nuits solidaires » sera à définir en ligne au moment de l’utilisation de la carte par le Bénéficiaire. 

Enfin, le Client définit le montant de la contribution qu’il souhaite verser à SOLIKEND qui se situe dans une fourchette comprise entre 5% et 25% du montant de la carte cadeau, au moment de la validation de la commande de la Carte Cadeau.

Avant toute validation, le Client peut consulter et modifier les informations renseignées.

Une Commande est considérée comme valide et est adressée au Client uniquement si et quand elle est intégralement réglée par celui-ci.

La vente ne sera définitive qu’après l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et après l’encaissement par SOLIKEND de l’intégralité du prix correspondant à la commande, soit le montant total de la valeur faciale de la carte cadeau et de la contribution. 

SOLIKEND adressera au Client, après validation de sa commande, un courrier électronique de confirmation reprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci.

Conformément à la réglementation en vigueur, les cartes cadeaux étant assimilées à des moyens de paiement, les sommes versées par le Client au titre de l’achat des Cartes Cadeau SOLIKEND (valeur faciale) sont situées en dehors du champ d’application de la TVA en application de l’article 261 C du Code général des impôts.

 La « contribution pour soutenir SOLIKEND » est soumise à la TVA au taux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les Cartes Cadeaux SOLIKEND sont payables au comptant, en euros, lors de la commande : par carte bancaire appartenant au Client. Afin d’assurer la protection des données bancaires et la sécurité des paiements, les transactions bancaires sont sécurisées par le système de paiement STRIPE. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).

Le montant de la valeur faciale des cartes cadeaux réglé par le Client, constitue un crédit profitant au titulaire de la carte, qui est affecté sur un compte bancaire spécialement ouvert à cet effet par Solikend et constitue une avance au profit du bénéficiaire de la carte cadeau.

 

7.3 Exécution des commandes et livraison des Cartes Cadeaux SOLIKEND

Les commandes de Cartes Cadeaux SOLIKEND sont traitées lors de la validation de la commande par SOLIKEND confirmée par courrier électronique adressé au Client.

Les Cartes Cadeaux SOLIKEND sont adressées au choix du Client soit :

-          par courrier électronique au Client à l’adresse email expressément indiquée par le Client lors de sa commande, matérialisée par un document PDF récapitulant le montant de la valeur faciale et le nom de l’association bénéficiaire, le cas échéant ;

-          par voie postale, par envoi à l’adresse de livraison renseignée par le Client au moment de la commande, d’une carte cadeau sur support physique. Le nom de l’association choisie, le cas échéant par le Client, sera indiqué sur la carte cadeau.

En cas d’option pour la livraison physique d’une carte cadeau, SOLIKEND indique au Client les frais supplémentaires de livraison en sus du prix ainsi que les informations relatives aux délais de livraison.

Le Client doit veiller à l’exactitude des informations de livraison délivrées.

SOLIKEND confie la livraison des Cartes Cadeaux aux services Colissimo de La Poste. Les délais de livraison courent à compter de la réception de l’e-mail confirmation la commande du Client.

En cas de retard dans la livraison, SOLIKEND en informera le Client par email dans les meilleurs délais et proposera une nouvelle date.

Les factures correspondant aux Cartes Cadeaux SOLIKEND commandées par les Clients leur sont adressées par email dans un délai d’ un (1) jour ouvré après l'exécution de leur commande.

 

7.4- Droit de rétractation du Client

Concernant l’achat de Carte Cadeau seulement, et à l’exclusion des réservations de nuits d’hôtel, le client peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours à compter de la date de réception des Cartes Cadeaux SOLIKEND par lui ou le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans le délai précité par une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter adressée par courrier postal à : SOLIKEND 97 Allée Théodore Monod 64210 Bidart ou par courrier électronique adressé à contact@solikend.com.

Un modèle de formulaire de rétractation figure en annexe des présentes CGV.

Le Client devra communiquer à SOLIKEND dans le délai précité, les informations suivantes : nom et prénom ; N° de la Carte Cadeau SOLIKEND.

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé SOLIKEND de sa décision de se rétracter.

Le remboursement sera effectué par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale. La Carte Cadeau sera annulée et ne pourra plus être utilisée.

Dans l'hypothèse où la Carte Cadeau SOLIKEND est utilisée par le Client ou le Bénéficiaire avant l’expiration du délai de rétractation précité, ce dernier est réputé avoir expressément renoncé au droit de rétractation.

 

7.5- Conditions d'utilisation des Cartes Cadeaux SOLIKEND

Chaque carte Cadeau SOLIKEND, identifiée par un code unique à 7 caractères (lettres et chiffres), est activée par SOLIKEND lors de la validation de la commande du Client dans un délai maximum de 48h à compter de ladite commande.

Le transfert de propriété de la carte cadeau s’effectue de SOLIKEND vers le Client au moment de l’émission de la carte cadeau.

Les Cartes Cadeaux SOLIKEND sont valables pendant une durée de 24 mois à compter de la date d’achat par le client de la carte cadeau (moment où le Client la reçoit), ce qui est indiqué sur les documents adressés au Client par courrier électronique.

Le Client a à sa charge l’entière responsabilité de la cession et de la transmission du bon cadeau à un bénéficiaire, tiers de son choix.

SOLIKEND ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur du bénéficiaire dans le cadre de l’usage de la carte cadeau, de perte du support avec le code ou de l’usage frauduleux de ce code.

En cas de perte du code et/ou de la carte cadeau, il n’y a pas de possibilité de récupération, ce dont le Client est informé et accepte expressément.

Les Cartes Cadeaux SOLIKEND ne sont ni remboursables ni échangeables en tout ou partie contre des espèces.

Les Cartes Cadeaux SOLIKEND sont sécables : elles peuvent être utilisées en plusieurs fois, pour plusieurs réservations sur le site www.solikend.com.

 

7.6- Réservation des prestations d'hébergement destinées à être réglées avec des Cartes Cadeaux SOLIKEND

Le Bénéficiaire est soumis à l’ensemble des Conditions Générales de SOLIKEND, dans le cadre de la réservation de nuis solidaires. Le moyen de paiement utilisé est la Carte Cadeau.

Afin d’utiliser une Carte Cadeau SOLIKEND, le Bénéficiaire saisit son code cadeau sur le site www.solikend.com au moment de sa réservation après avoir renseigné ses coordonnées (nom, prénom, adresse email).  Il dispose alors d’un crédit lui permettant de régler sa commande. Si le crédit est inférieur au montant de la commande, le client peut compléter le paiement par carte bleue. Si le crédit est supérieur à la commande, le montant de la commande est déduit du crédit, le crédit restant est utilisable pour d’autres réservations de nuits solidaires à partir du même code.

SOLIKEND attire l’attention des Clients et des Bénéficiaires sur le fait que certaines périodes sont particulièrement prisées par les voyageurs, il est donc préférable d’anticiper au mieux sa réservation. Pendant ces périodes, les « nuits solidaires » disponibles sur www.solikend.com peuvent être rapidement épuisées.

 

7.7- Traitement des cartes cadeaux non-utilisées ou partiellement utilisées

À expiration de la carte cadeau, soit après une durée de 24 mois à compter de la date d’achat du Client, le code unique attribué à la carte cadeau est automatiquement désactivé par SOLIKEND et la carte cadeau n’est plus utilisable.

SOLIKEND s’engage à procéder, dans le semestre suivant la date d’expiration, au reversement du crédit restant sur la carte, soit à l’association sélectionnée lors de l’achat de la carte par le Client, soit à l’ensemble des associations partenaires de SOLIKEND (dans le cas où l’association n’a pas été sélectionnée lors de l’achat). Dans ce second cas, le montant sera équitablement réparti entre toutes les associations au choix de Solikend.

 

Article 8- Responsabilité

8.1- SOLIKEND rappelle expressément qu’elle intervient en tant qu’intermédiaire pour la Réservation.

En conséquence sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de réclamation relative aux prestations d’hébergement ou à l’un quelconque des services fournis par l’Hôtel.

Une fois la Réservation effectuée sur le Site, SOLIKEND n’intervient aucunement dans les relations commerciales qui s’instaurent entre le Client et l’Hôtel et par conséquent sa responsabilité ne pourra aucunement être engagées pour des préjudices que le Client pourrait subir du fait de la Réservation.

8.2- Par ailleurs, les caractéristiques essentielles des Hôtels faisant l’objet d’une offre de Réservation sur le Site sont présentées, à simple titre indicatif, à l’aide de photographies et d’un descriptif, au sujet duquel chaque Client peut obtenir des détails ou des informations complémentaires en se rendant sur le site Internet de l’Hôtel qu’il aura sélectionné.

SOLIKEND fournit cette présentation sur la base des éléments communiqués par chaque Hôtel partenaire, mais ne peut garantir leur actualisation, leur exactitude ou leur exhaustivité.

Le Client fera donc son affaire personnelle de toute réclamation relative à la qualité des services proposés ou au niveau de classement de l’Hôtel.

Il est expressément rappelé que le Site n’a pas pour finalité de comparer des caractéristiques ou des tarifs hôteliers mais de proposer des réservations de chambres dont le prix sera reversé à des associations. 

8.3- Enfin, outre la survenance de l’un des cas listés à l’Article 3 ci-dessus, SOLIKEND ne pourrait en aucun cas engager sa responsabilité en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou de mauvaise exécution de la Réservation, du fait d’un tiers ou du Client lui-même, de l’inaccessibilité au Site ou d’indisponibilité du réseau Internet.

 

Article 9- Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra engager sa responsabilité vis à vis de l’autre Partie en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou de mauvaise exécution de ses obligations au titre des Présentes du fait d’un évènement de force majeure.

Les conséquences de la survenance d’un tel événement seront celles prévues à l’article 1218 du code civil.

 

Article 10- Droit Applicable et Règlement des Litiges

10.1- Les Présentes CGV sont régies par le droit français.

10.2- Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’application des Présentes CGV, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le médiateur de la consommation choisi par SOLIKEND est Bayonne Mediation - association loi 1901, 32 rue du Hameau, 64200 Biarritz - Tél. 06 79 59 83 38, bayonnemediation.consommation@gmail.com.

Par ailleurs le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, dite « RLL », à laquelle il peut accéder à partir du lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

10.3- En cas d’échec de règlement amiable, les Parties pourront porter leurs différends devant les Tribunaux territorialement et matériellement compétents.

Article 11- Contacts

SOLIKEND est à la disposition du Client pour toute information, et est joignable :

- Par téléphone au N° : 05 59 43 85 05, du Lundi au Vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 17h, sauf les jours fériés - appel non surtaxé ;
- Par email : via le formulaire de notre page CONTACT ;
- Par courrier postal, à l’adresse suivante : SOLIKEND, 97 Allée Théodore Monod Technopole Izarbel Estia 2, 64210 Bidart. 

 

Modèle : Rétractation d'un achat à distance sur internet – Commande de carte cadeaux


À l'attention de SOLIKEND, 97 Allée Théodore Monod Technopole Izarbel Estia 2, 64210 Bidart. 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Conditions Générales de Vente
CARTE CADEAU ENTREPRISE

 

Version à jour au 01/08/2020

 

ARTICLE 1                  PREAMBULE 

La société SOLIKEND, société par actions simplifiée, entreprise de l’économie sociale et solidaire, au capital social de 10.000 euros dont le siège social est situé 97, allée Théodore Monod, Estia 2 64210 Bidart, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 841 310 600 (« SOLIKEND »), propose à la vente des cartes cadeaux (les « Cartes Cadeaux ») à destination des entreprises et des comités sociaux et économiques des entreprises (« CSE »), permettant aux bénéficiaires de ces cartes de réserver des nuits solidaires sur le site Internet https://www.solikend.com/(le « Site ») auprès d’hôteliers Partenaires.

Les Cartes Cadeaux s’adressent exclusivement aux professionnels et notamment aux chefs d’entreprise et CSE, souhaitant en faire bénéficier leurs salariés.

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés peuvent constituer un avantage pour les salariés exonéré totalement ou partiellement de charges sociales. Le Client souhaitant passer commande auprès de SOLIKEND devra se renseigner sur la législation fiscale et sociale applicable et en aucun cas SOLIKEND ne pourra être tenue responsable de la conformité des attributions de Cartes Cadeaux aux bénéficiaires.

SOLIKEND propose également à la vente des cartes cadeaux aux particuliers qui font l’objet de conditions générales de vente différentes et accessibles sur le Site.

 

ARTICLE 2                  CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de SOLIKEND.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les ventes de Cartes Cadeaux, sauf accord spécifique préalable à la Commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une Commande par un Client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes Conditions Générales, sauf conditions particulières consenties par écrit par SOLIKEND.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes Conditions Générales sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer Commande.

SOLIKEND se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

SOLIKEND se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment sous réserver d’en informer les Clients au préalable. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de toute passation de Commande.

Compte tenu de la dématérialisation de leur relation, les Parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques réalisés par SOLIKEND dans son système informatique ou celui d’outil tiers aura, en cas de litige, valeur de preuve.

 

ARTICLE 3                  DEFINITIONS

Association(s) Partenaire(s)

Désigne les associations partenaires de SOLIKEND, bénéficiant des dons par les Hôteliers Partenaires.

Bénéficiaire(s)

désigne la personne physique, salariée, bénévole ou volontaire désignée par le Client pour bénéficier d’une Carte Cadeau. Pour utiliser la Carte Cadeau le Bénéficiaire devra utiliser le Site conformément aux CGV du Site et renseigner les informations rendues nécessaires par les réservations et le code attribué figurant sur sa Carte Cadeau .

Carte Cadeau

désigne la carte cadeau matérialisée ou dématérialisée, portant la marque SOLIKEND, détaillant la valeur faciale et éventuellement le nom de l’Association Partenaire bénéficiaire des dons, achetée par le Client, et émise au profit de Bénéficiaires.

Client

désigne tout client professionnel au sens du Code de la consommation, et plus particulièrement les entreprises ou les Comités Sociaux Économiques ou toute autre personne morale, passant Commande auprès de SOLIKEND.

Commande

désigne tout ordre d’achat portant sur les Cartes Cadeaux proposés à la vente par SOLIKEND, et accepté par SOLIKEND, accompagné du paiement du Prix des Cartes Cadeaux.

Compte Client

Désigne l’espace client accessible et défini dans les conditions de l’ARTICLE 6.

Conditions Générales

désigne les présentes conditions générales de vente.

Conditions Générales du Site 

Est défini à l’ARTICLE 7.

Force Majeure

sont considérés comme cas de force majeure tout faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des Parties qui ne pourront être empêchés par ces-dernières, et notamment mais sans que cette liste soit limitative : en cas de guerre, émeute, grève, lock-out, litige commercial ou perturbation du travail, incendie, inondation, tempête, tremblement de terre, interruption de services de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication, ou de blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement.

Hôteliers Partenaires

Désignent les hôtels partenaires de SOLIKEND offrant des nuits solidaires et proposant la réservation de nuits via le Site SOLIKEND.

Parties

désigne SOLIKEND et le ou les Clients.

Prix

a la signification qui lui est donnée à l’article 9.1.

Produits et Services

Désigne la vente des Cartes Cadeaux et les services proposés par SOLIKEND plus amplement détaillés dans les Conditions Générales et à l’ARTICLE 4.

Site

Désigne le Site Internet de SOLIKEND tel que décrit au Préambule.

SOLIKEND

a la signification qui lui est donnée au Préambule.

 

 

 

      ARTICLE 4    PRODUITS ET SERVICES VENDUS

SOLIKEND propose aux Clients la vente de Cartes Cadeaux dématérialisées et/ou matérialisées, au choix, achetées par le Client et émises au profit de Bénéficiaires librement choisis par le Client.

Les Cartes Cadeaux permettent aux Bénéficiaires de procéder à la réservation de nuits d’hôtel et au règlement de ces nuits via le Site.

Il s’agit de nuits solidaires, dans la mesure où l’intégralité des montants revenant aux Hôtels Partenaires sont reversés à des Associations Partenaires, dans les conditions détaillées sur le Site.

Les Cartes Cadeaux, matérialisées ou dématérialisées, consistent essentiellement en un ensemble de code chiffré permettant au Bénéficiaire de procéder au paiement de nuits d’hôtel sur le Site.

Les Cartes Cadeaux sont au choix du Client :

(i)                  Sous format PDF ; ou

(ii)                Sous format physique de « carte ».

L’aspect visuel des Cartes Cadeaux est personnalisable à la demande du Client.

La Carte Cadeau est émise conformément à l’article L. 525-4 du Code monétaire et financier et aux textes réglementaires précisant la liste, limitative, des titres spéciaux de paiement dématérialisés ne relevant pas de la monnaie électronique et non soumis à autorisation et contrôle préalable des autorités prudentiels.

Afin de permette au Client de suivre ses Commandes et l’attribution des Cartes Cadeaux, SOLIKEND propose la création d’un Compte Client dans les conditions ci-dessous, afin de permettre au Client d’activer et de désactiver les Cartes Cadeaux.

A la demande du Client, SOLIKEND pourra proposer au Client un récapitulatif de l’utilisation des Cartes Cadeaux par les Bénéficiaires et notamment sur des statistiques d’utilisation, les montants collectés pour le monde associatif, le détail des Associations Partenaires ayant bénéficié des dons.

Afin de réaliser ces comptes rendus, toutes les données seront anonymisées dans le respect du règlement européen n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

ARTICLE 5                  COMMANDES

Afin de passer Commande, le Client doit, soit contacter SOLIKEND par email à l’adresse contact@solikend.com pour effectuer une demande de devis, soit commander directement sur le Site en suivant les indications du processus de commande qui guide pas à pas le Client.

A cet effet, le Client doit renseigner un certain nombre d’informations concernant son identité, tels que notamment : nom de la société, numéro de Siret, adresse du siège , etc…

Le Client doit indiquer le nombre de Cartes Cadeaux qu’il souhaite acheter et la valeur faciale affectée aux Cartes Cadeaux commandées. Éventuellement, s’il le souhaite, le Client peut demander à ce que soit indiqué sur la Carte Cadeau l’évènement en lien avec son attribution (anniversaire, Noël, etc… ).

Au moment de la Commande, le Client peut choisir les Associations Partenaires de SOLIKEND qui bénéficieront des dons issus des réservations réglées au moyen des Cartes Cadeaux, ou bien laisser libre choix aux Bénéficiaires au moment de l’utilisation de la Carte Cadeau.

A la suite de la transmission des informations par le Client, SOLIKEND récapitule le montant total de la valeur faciale des Cartes Cadeaux à régler, des frais de gestion revenant à SOLIKEND et des frais de livraison, le cas échéant.

En cas de demande de devis, la Commande du Client doit être confirmée par écrit en retournant son accord à SOLIKEND et en effectuant le paiement par virement.

Dès validation de la Commande soit par retour écrit du Client par tout moyen (bon de commande signé, accord par e-mail…) soit par validation sur le Site, et dès lors que le paiement est intervenu dans les conditions de l’ARTICLE 10, elle présente un caractère irrévocable et le Client ne pourra pas modifier la Commande.

Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse de la Commande par SOLIKEND, qui valide la Commande dans les 24 heures de sa réception. SOLIKEND se réserve le droit de refuser la Commande de tout Client qui aurait des factures antérieures demeurant impayées ou qui auraient été ou seraient en infraction avec les Conditions Générales.

Aucune Commande ne peut être effectuée pour un montant total inférieur à 500 euros hors taxes.

 

ARTICLE 6                  CREATION D’UN COMPTE CLIENT

SOLIKEND ouvre au nom de chaque Client un espace client dédié à la gestion des Cartes Cadeaux (le « Compte Client »), grâce aux informations transmises lors de la première Commande.

Le Client peut ainsi suivre l’état de ses Commandes et l’activation/ la désactivation des Cartes Cadeaux. L’activation et la désactivation des Cartes Cadeaux permet de sécuriser le Client en cas de perte des Cartes Cadeaux par un Bénéficiaire.

Le Client se voit attribuer un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte Client.

La création de ce Compte Client peut prendre un certain délai. Le Client sera tenu informé par SOLIKEND.

Chaque Client ne peut avoir qu’un seul Compte Client.

Le Client est seul responsable de la conservation de son identifiant et de son mot de passe d’accès qu’il doit garder confidentiel. SOLIKEND ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse du Compte Client en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif.

En cas de suspicion d’usage frauduleux de son Compte Client, le Client doit immédiatement en informer SOLIKEND qui pourra réinitialiser son identifiant et son mot de passe.

 Le Client assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiant et mot de passe.

En cas de suspicion de fraude ou d’utilisation abusive, SOLIKEND se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès sans délai du Client à son Compte Client et aux Services et de réinitialiser les identifiants concernés.

Le Client est seul responsable de la totalité du contenu figurant sur son Compte Client, des informations fournies concernant les données personnelles des Bénéficiaires, de la répartition et de l’attribution des Cartes Cadeaux aux Bénéficiaires.

La responsabilité de SOLIKEND ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif du Compte Client.

 

ARTICLE 7                  ATTRIBUTION DES CARTES CADEAUX ET UTILISATION PAR LES BENEFICIAIRES

A réception des Cartes Cadeaux, physiquement ou par e-mail, le Client peut librement les attribuer aux Bénéficiaires de son choix en les activant via son Compte Client.

Les Cartes Cadeaux sont des cartes mono-enseignes et permettent aux Bénéficiaires de procéder à la réservation et au paiement de nuits solidaires uniquement sur le Site de SOLIKEND.

Elles ne sont en aucun cas remboursables aux Bénéficiaires en espèces.

Les Bénéficiaires sont informés de l’attribution des Cartes Cadeaux par le Client qui leur transmet la Carte Cadeau avec les codes permettant leur utilisation sur le Site.

Dès lors que le solde de la Carte Cadeau est créditeur, le Bénéficiaire peut effectuer une réservation sur le Site conformément aux conditions générales de vente et d’utilisation accessible ici https://www.solikend.com/fr/pages/cgv et sur le Site (les « Conditions Générales du Site »).

Les Bénéficiaires doivent accepter et respecter les Conditions Générales du Site.

Le paiement par Carte Cadeau pourra faire l’objet d’un règlement complémentaire par le Bénéficiaire en cas de solde insuffisant au moment de sa réservation, au moyen du mode de paiement accepté, et qui sera effectué dans un deuxième temps sur le Site par le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire peut utiliser la Carte Cadeau pour tout paiement sur le Site à l’exclusion de toute denrée alimentaire et produits domestiques de consommation courante.

Il est rappelé que la Carte Cadeau est valable sur le Site pour une période de 24 mois à compter de sa date d’activation. A l’issue de cette période, le Bénéficiaire ne pourra plus utiliser sa Carte Cadeau qui sera alors périmée. 

Les sommes non utilisées dans le délai de validité de 24 mois seront attribuées aux Associations Partenaires choisies par le Client au moment de la Commande.

Dans le cas où le Client a laissé libre les Bénéficiaires de choisir l’Association Partenaire à qui reviendra le règlement au moment de leur utilisation, alors SOLIKEND distribuera le montant des Cartes Cadeaux périmées entre les Associations Partenaires de son choix.

Les Cartes Cadeaux sont nominatives et personnelles. Toute utilisation par un tiers relèvera de la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

 

ARTICLE 8                  LIVRAISONS DES CARTES CADEAUX

8.1.        Délai

Les Cartes Cadeaux  sont adressées au choix du Client soit :

·         par courrier électronique au Client à l’adresse email expressément indiquée par le Client lors de sa commande, matérialisées par un document PDF récapitulant le montant de la valeur faciale et le nom de l’Association Bénéficiaire, le cas échéant ;

·         par voie postale, par envoi à l’adresse de livraison renseignée par le Client au moment de la Commande, d’une Carte Cadeau sur support physique. Le nom de l’Association Partenaire choisie, le cas échéant par le Client, sera indiqué.

En cas d’option pour la livraison physique d’une Carte Cadeau, SOLIKEND indique au Client les frais supplémentaires de livraison en sus du Prix ainsi que les informations relatives aux délais de livraison.

Le Client doit veiller à l’exactitude des informations de livraison délivrées.

SOLIKEND confie la livraison des Cartes Cadeaux aux services Colissimo de La Poste. Les délais de livraison courent à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de la Commande du Client.

En cas de retard dans la livraison, SOLIKEND en informera le Client par email dans les meilleurs délais et proposera une nouvelle date.

8.2.        Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Cartes Cadeaux n'interviendra qu'à compter de l’émission de la Carte Cadeau et ne pourra être utilisée qu’à partir de son activation par le Client via son Compte Client.

Le Client a à sa charge l’entière responsabilité de la cession et de la transmission du bon cadeau aux Bénéficiaires, tiers de son choix.

SOLIKEND ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur du Bénéficiaire dans le cadre de l’usage de la Carte Cadeau, de perte du support avec le code ou de l’usage frauduleux de ce code.

En cas de perte du code et/ou de la Carte Cadeau, il n’y a pas de possibilité de récupération, ce dont le Client est informé et accepte expressément.

Les Cartes Cadeaux SOLIKEND ne sont ni remboursables ni échangeables en tout ou partie contre des espèces.

 

ARTICLE 9                  TARIFS

9.1.        Prix

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros et comprennent :

-          la valeur faciale totale des Cartes Cadeaux commandées ; et

-          la contribution SOLIKEND d’un montant égal au choix du Client entre 20% et 30 % de la valeur faciale totale des Cartes Cadeaux commandées venant rémunérer SOLIKEND

(le « Prix »).

Les Prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la Commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le Prix.

SOLIKEND se réserve le droit de modifier le montant de la contribution à tout moment après information préalable des Clients. Les Commandes sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de leur validation.

Les Prix ne comprennent pas les frais de livraison qui seront indiqués en supplément préalablement à la validation de toute Commande.

9.2.        Réductions de Prix

Le Client peut bénéficier des remises et ristournes, en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses Commandes.

 

 

ARTICLE 10              MODALITES DE PAIEMENT

10.1.     Paiement du Prix

Le Client s’engage à régler SOLIKEND l’intégralité du Prix au moment de la Commande et ce afin qu’elle puisse être validée.

En cas de Commande par écrit (bon de commande), le Client règle SOLIKEND par voie de virement ou selon les instructions fournies au moment où il renvoie sa confirmation.

Le Client peut commander sur le Site et procéder à un règlement en ligne par carte bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit est immédiat.

SOLIKEND fait appel au prestataire de paiement sécurisé Stripe® pour tous les paiements effectués sur le Site. Les paiements sont sécurisés grâce à un protocole de sécurisation et de cryptage des données bancaires et SOLIKEND ne stocke pas les numéros de carte bancaire du Client.

Les données bancaires sont cryptées puis transmises sous forme inintelligibles à destination des serveurs du prestataire de service de paiement seul capable de les déchiffrer, auquel SOLIKEND délègue la prestation d’encaissement.

SOLIKEND prend toutes les précautions raisonnables afin de prévenir les fraudes et de rendre son Interface sécurisée.

Le Client garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire servant au paiement ou qu’il est dûment autorisé à l’utiliser.

Dans le cadre de la sécurité des paiements, SOLIKEND et/ou le prestataire de service de paiement se réserve le droit de demander des informations complémentaires afin de procéder au paiement, telle qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile.

SOLIKEND ne pourra être tenue responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Les conditions générales de vente de Stripe® sont accessibles ici : https://stripe.com/fr/ssa.

 

10.2.     Délais de paiement

A chaque Commande, une facture est établie et transmise au Client sous tout format pdf et accessible via son Compte Client. Cette facture, outre le Prix comprend le détail du nombre de Cartes Cadeaux et des valeurs faciales des Cartes Cadeaux commandées ainsi que les frais de livraison éventuels.

Les factures sont réglables à la Commande.

Tout montant non réglé à l’échéance pourra donner lieu au paiement par le Client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal calculée sur le montant TTC des sommes restant dues, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu, outre le paiement des pénalités de retard, à l’application d’un montant forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

SOLIKEND se réserve le droit de suspendre momentanément toute Commande en cours en cas de non-paiement du Prix de toute Commande antérieure et dans l’attente du règlement dû.

10.3.     Remboursement

Les Commandes, dès qu’elles sont devenues définitives, ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement au Client.

 

ARTICLE 11              GARANTIE ET RESPONSABILITE

Aux termes des présentes Conditions Générales, dans le cadre de la commercialisation des Produits et Services, SOLIKEND n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

SOLIKEND ne saurait être tenue responsable d’une quelconque inexécution ou mauvaise exécution dans le cadre de la délivrance des Services et des Produits ou dans le cadre de l’utilisation des Cartes Cadeaux par le Bénéficiaire, imputable soit au Client, soit au Bénéficiaire, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers, soit à un cas de Force Majeure.

SOLIKEND n’est pas responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation des Cartes Cadeaux par les Bénéficiaires.

Également, bien que SOLIKEND fasse en sorte de sélectionner avec précaution les Hôteliers Partenaires, elle ne garantit pas la qualité des prestations hôtelières réservées sur le Site par les Bénéficiaires et ne pourra être tenue responsable à cet égard par le Client et/ou les Bénéficiaires.

En sa qualité de simple intermédiaire, SOLIKEND n’intervient en aucun cas dans la relation entre les Bénéficiaires et les Hôteliers Partenaires, et ne saurait être tenue responsable de l’exécution des prestations de services réalisés par ces derniers grâce à l’intermédiation du Site.

SOLIKEND ne sera tenue à aucune indemnisation des dommages indirects ou pertes d'exploitation subies par le Client en lien avec l’utilisation du Site et des Produits et Services.

SOLIKEND se réserve la possibilité de vérifier, à tout moment, l’exactitude des informations de toute nature que les Clients auront transmis ou saisies, en ligne, sur le Site, afin de pouvoir passer Commande et bénéficier de ses Services. Les Clients acceptent, à cet effet, de remettre à SOLIKEND tous documents utiles et/ou toute information lui permettant de procéder à cette vérification.

Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services conformément à leur usage. 

En cas de non-respect de la part du Bénéficiaire de tout ou partie des CGV du Site, le Client reconnait et accepte que SOLIKEND puisse à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’utilisation de la Carte Cadeau.

Dans le cas où l’accès du Site serait suspendu et quelle que soit la raison, le Client ne pourra prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de SOLIKEND ne saurait être engagée en cas d’interruption de collaboration avec un Hôtel Partenaire ou une Association Partenaire.

Le Client et les Bénéficiaires sont seuls responsables des moyens techniques de leur accès au Site. SOLIKEND ne peut pas garantir la qualité de la connexion Internet, l’absence d’interruption propre au réseau.

Les Clients reconnaissent que pour avoir accès au Site, ils doivent être connectés à Internet et que par conséquent la qualité des Services proposés sur le Site dépend directement de leur connexion Internet dont ils sont les seuls responsables que ce soit via un ordinateur ou un téléphone portable.

Le Site est disponible à tout moment, sous réserve des éventuelles pannes, des interventions de maintenance et des mises à jour.


ARTICLE 12              UTILISATION DES PRODUITS ET DES SERVICES

Les Clients s’engagent et se portent fort pour les Bénéficiaires, à ne pas utiliser les Produits et les Services d’une façon qui porterait atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers ou qui enfreindraient des lois ou règlementations en vigueur et plus généralement qui pourraient mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de SOLIKEND (tels que notamment, l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte à la sécurité des tiers, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute autre activité de nature à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en voler tout ou partie ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et/ou prospection commerciale qui pourrait s’apparenter à du spamming…).

Plus généralement, toute utilisation des Produits et des Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus est interdite.

 

ARTICLE 13              PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent, à savoir notamment, les noms de domaine, la charte graphique du Site, le slogan, le logo et la marque « SOLIKEND », les textes, images, photographies et illustrations publiés, la structure et le code source du Site, les bases de données, sont la propriété exclusive de SOLIKEND, sauf mention contraire spécifique.

Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou modification, partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de SOLIKEND est interdite et expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Le Client s’interdit de modifier l’aspect physique des Produits et notamment leur conditionnement lors de leur attribution. D’une manière générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de SOLIKEND.

 

ARTICLE 14              NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 15              NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devait être tenue pour invalide en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions des présentes Conditions Générales restent pleinement valides et opposables.

 

ARTICLE 16              LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales, qui n’aurait pas trouvé d’issue amiable sera, préalablement à toute action juridictionnelle au fond ou en référé soumis à la médiation.

Le médiateur sera choisi d’un commun accord entre les Parties sur la liste des médiateurs du Centre National de Médiation des Avocats, en vue de parvenir à un règlement amiable de leur différend dans le cadre des dispositions prévues aux articles 1532 à 1535 et aux articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile.

Il est entendu que la clause de médiation préalable ne fait pas obstacle aux demandes de mesures d’instruction ou conservatoires.

Le Client et SOLIKEND devront payer chacun la moitié des frais de médiation et à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d’une solution amiable.

Enfin, elles s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers ou de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.

A défaut d’accord trouvé en médiation, le différend sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Bayonne.