Principales conditions de réservation
• La plateforme SOLIKEND vous permet de réserver des « nuits solidaires » : le paiement de votre séjour est 100% reversé par l’hôtelier à l’association de votre choix.
• Lors de votre réservation en ligne sur notre site, votre paiement se décompose en 2 parties :
- Le paiement de votre séjour : il est à régler à votre arrivée à l’hôtel. L’hôtelier s’engage à reverser l’intégralité de ce paiement à l’association choisie lors de votre réservation.
- La contribution pour soutenir SOLIKEND : elle est à régler lors de votre réservation en ligne. Elle correspond à votre soutien financier pour le dispositif SOLIKEND, indispensable au fonctionnement de notre plateforme web.
• Suite à votre paiement en ligne, un délai de 24h maximum est nécessaire à l’équipe SOLIKEND pour confirmer votre réservation. Dans le cas où votre réservation n’est pas acceptée (cas exceptionnel), votre carte de paiement ne sera pas débitée. L’équipe SOLIKEND vous recontactera alors pour vous accompagner sur une nouvelle réservation.
• Toute réservation est non-annulable et non-remboursable. Chaque nuit solidaire représente un montant significatif pour une association. Afin d’éviter le « gaspillage » de nuits solidaires, les conditions d’annulation sont strictes : en cas d’annulation ou de non-présentation, le montant total de la réservation vous sera facturé pour être reversé à l'association choisie. Dans ce cas, la somme correspondante sera directement débitée par SOLIKEND à partir des informations bancaires renseignées lors de la réservation.
• La taxe de séjour n'est pas comprise dans l'opération SOLIKEND. Elle est à régler à votre arrivée à l'hôtel.
• Pour toute question relative à nos conditions de réservation, l'équipe SOLIKEND est joignable par téléphone - 05 59 43 85 05 ou par mail.
Conditions Générales de Vente
Les Présentes Conditions Générales de
Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les
réservations et à tous les achats de carte cadeau effectués via le site en
ligne accessible à l’adresse suivante : www.solikend.com (ci-après le « Site »).
Elles définissent les
conditions et les modalités d’achat de carte cadeau et de réservation des nuits
d’hôtel proposées sur le Site.
Les CGV sont susceptibles
d’être modifiées à tout moment et SOLIKEND se réserve la possibilité d’y
apporter les adaptations nécessaires dans le cadre de son activité et/ou de
l’évolution de la législation.
Les CGV applicables sont
celles qui figurent en ligne au jour de la réservation. Le Client reconnaît en
avoir pris connaissance préalablement à toute commande, et déclare les accepter
sans réserve.
Il en est de même des
conditions d’utilisation du Site qui ont vocation à régir les relations entre
SOLIKEND et tout utilisateur du Site (ci-après les « CGU »).
La dernière mise à jour des
CGV a été effectuée le 15/07/2020.
Article 1- Parties Contractantes
Les CGV régissent les relations entre :
- La SAS SOLIKEND,
entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire, immatriculée au RCS de BAYONNE
sous le numéro 841 310 600, dont le siège
social se trouve 97 allée Théodore Monod, ESTIA 2, à Bidart (64210),
représentée par son président Monsieur Yoann MAGNIN (ci-après «SOLIKEND »)
et,
- Tout particulier utilisant le Site afin d’y effectuer une
réservation d’hôtel et/ou d’acheter une carte cadeau, en qualité de
consommateur, à l’exclusion de tout autre but commercial ou professionnel
(ci-après le « Client »).
Article 2- Services et Prix de
Réservation
Les « Services »
fournis par SOLIKEND s’entendent des offres et de la procédure de réservation de
nuits d’hôtels effectuée sur le Site et la proposition à l’achat de cartes
cadeaux, ainsi que de la gestion des dons au profit d’associations partenaires,
conformément au système de reversement décrit ci-après.
Le Site constitue un portail en ligne
permettant aux hôtels partenaires de proposer leurs chambres à la réservation,
et aux visiteurs du Site d’effectuer des réservations dans ces hôtels (ci-après
individuellement désignés par l’ « Hôtel »).
Le Site propose un système original de
réservation de chambres d’hôtels pour des « nuits solidaires ».
Les chambres sont disponibles jusqu’à
épuisement des Réservations.
Les Réservations sont effectuées par le Client sur le Site.
Les prix des services et des réservations sont indiqués en euros
toutes taxes comprises, hors frais de traitement et d’expédition.
Les tarifs des réservations sont valides dans la limite des disponibilités
des Hôtels, qui sont indiquées. Le montant total du prix est composé :
(i) d’une part du prix afférent à la Réservation, qui correspond au prix proposé par l’Hôtel et qui est payé directement par le Client à l’Hôtel qui se charge de le reverser intégralement à l’une des associations caritatives désignée par le Client, conformément aux engagements souscrits par l’Hôtel au titre de son partenariat avec SOLIKEND, et
(ii) d’autre part de la contribution versée par le Client à SOLIKEND afin de soutenir son action, payée au moment de la Réservation.
Les prix de Réservation figurant sur le Site
sont indiqués en Euros, et sont toutes taxes comprises, ils s’entendent par
chambre pour le nombre de personne(s) et la date choisie.
Sauf mention contraire sur le Site, les prestations
complémentaires (petit déjeuner, demi-pension, pension complète, extras,
services supplémentaires proposés par l’Hôtel…) ne sont pas incluses dans le
prix de la réservation.
En outre le Client doit s’acquitter
directement de la taxe de séjour, dont le montant peut être indiqué par
l’hôtel, sur simple demande.
Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur
à la date de la Réservation et toute modification du taux applicable sera
répercutée par l’Hôtel sur les prix appliqués à la date de facturation.
Article 3- Réservation et
Contrôle des Données
Le traitement des Réservations est effectué à
partir du 15/09/2019 hors jours fériés en Europe. Toute Réservation validée sur
le Site sera transmise à l’Hôtel le jour même.
Une fois qu’il a pris connaissance des
modalités et conditions de la Réservation, obtenu toutes informations
nécessaires et complémentaires relativement aux prestations proposées par
l’Hôtel lui permettant de procéder à la Réservation en connaissance de cause,
sélectionné la date, le nombre de personnes, le Client est invité à compléter
ses nom, prénom et adresse email.
Il doit ensuite choisir l’association qu’il
souhaite soutenir parmi les associations partenaires proposées. Puis il
définit ;
-D’une part le montant du prix de la Réservation
à partir du tarif suggéré qu’il peut faire varier dans une fourchette de prix
définie par l’Hôtel,
- D’autre part le montant de la contribution
versée à SOLIKEND qu’il peut faire varier dans une fourchette comprise entre 5%
et 25% du tarif suggéré relatif au prix de la Réservation.
Préalablement à la finalisation de sa
Réservation, le Client peut consulter le détail de la Réservation, la modifier
ou la retirer.
De la même manière, les conditions, les
modalités et les restrictions de Réservation, ainsi que les moyens de paiement
acceptés par l’Hôtel sont consultables sur le Site.
D’une manière générale, toute Réservation sur
le Site ne peut être finalisée qu’après consultation et acceptation des CGV et
des CGU de l’Hôtel par le Client, étant précisé qu’une version imprimable est
disponible sur le Site.
Enfin, le Client valide ses choix en cliquant
sur le bouton « confirmer ma réservation solidaire », puis il procède au
règlement en ligne par Carte Bleue de la contribution en soutien à
SOLIKEND.
Afin d’assurer la protection des données
bancaires et la sécurité des paiements, les transactions bancaires sont
sécurisées par le système de paiement STRIPE. Toutes les informations échangées
pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer
(SSL).
La validation de la Réservation est soumise à
la vérification préalable de la disponibilité de l’Hôtel. Dans les 24 heures
suivant l’envoi de sa demande de réservation SOLIKEND informera le Client par
email, soit de la confirmation de la Réservation, soit en cas d’indisponibilité
de l’Hôtel, de l’annulation de la Réservation.
Dans le cas d’une indisponibilité, SOLIKEND
s’engage à contacter le Client dans les meilleurs délais afin de lui proposer
une solution alternative. Le compte bancaire du Client ne sera débité du
montant de la contribution que si la Réservation est confirmée.
Outre le paiement de la contribution, le
Client reconnaît, qu’en cas de confirmation de la Réservation, qu’il est dès
lors tenu au paiement du prix de la Réservation directement à l’Hôtel le jour
de son arrivée.
SOLIKEND se réserve le droit de ne pas
valider la Réservation du Client, pour tout motif légitime et notamment dans
les cas suivants :
- le Client est mineur et n’a pas recueilli
l’accord de ses parents ou représentants légaux pour effectuer la Réservation ;
- le montant total de la Réservation est
supérieur à 2 000 Euros (€) ;
- la Réservation n’est pas conforme aux
conditions et modalités des CGV (notamment lorsqu’elle n’est pas effectuée à
titre personnel et que le Client agît comme un revendeur) ;
- des éléments graves et concordants amènent
SOLIKEND à soupçonner que la Réservation est frauduleuse ;
- le retard ou le défaut, total ou partiel,
de paiement d’une Réservation précédente ou en cours ;
- les renseignements fournis lors du
processus de Réservation sont incorrects ou incomplets ;
- les chambres ne sont pas disponibles.
SOLIKEND peut être amenée, dans le cadre des
vérifications et contrôles effectués lors de la commande, à demander au Client
la fourniture d’informations ou de justificatifs complémentaires, relatifs par
exemple à ses coordonnées bancaires ou à son domicile.
Article 4- Paiement des
services
Le montant des
contributions et les commandes de cartes cadeau sont payables en euros
exclusivement et par carte bancaire en ligne via l’établissement de paiement STRIPE
au moment de la passation de la commande.
Le règlement de la
Réservation s’effectue par le Client directement auprès de l’Hôtel le jour de
son arrivée.
La somme correspondant à la contribution que
le Client est amené à payer au cours de la Réservation ou au cours de la
commande d’une carte cadeau, est prélevée au moment de la confirmation de la
Réservation, sous réserve de disponibilité.
Au moment de la validation de la réservation
d’une nuit solidaire, SOLIKEND prend l’empreinte de la carte bancaire utilisée
par le Client, pour garantir l’Hôtel des cas d’annulation de la Réservation par
le Client et de non présentation prévus à l’article 5 ci-dessous.
En effet, l’empreinte bancaire sert de
garantie en cas de de non-présentation ou d’annulation dans les conditions
prévues à l’article 5 ci-dessous et le Client sera prélevé du prix de la
réservation, par SOLIKEND dans ce cas.
Hormis ces cas, SOLIKEND ne pourra ni
conserver ni réutiliser de quelque manière que ce soit les données bancaires
correspondantes du Client.
Le Client doit se présenter à l’Hôtel avec la
carte bancaire dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site lors de la
Réservation.
Les Bénéficiaires de Carte Cadeau doivent
régler les réservations de nuits solidaires via le Site Internet avec le code
présent sur le bon qui leur a été transmis. En cas de montant insuffisant de la
carte cadeau, le bénéficiaire devra régler par carte bancaire le complément. Le
bénéficiaire devra se présenter à l’Hôtel avec la confirmation de Réservation
envoyée par SOLIKEND. Il devra régler directement à l’Hôtel, en sus la taxe de
séjour, le cas échéant, et toutes prestations complémentaires non comprises
dans sa réservation (petit-déjeuner, etc…).
Article 5- Annulation et
Non-Présentation
S’agissant
de prestations de services d'hébergement, il est rappelé que s’agissant des
Réservations, et conformément
aux dispositions de l’article L 221-28, 12° du Code de la Consommation, le
Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du
même Code.
Après qu’elle a été confirmée par SOLIKEND,
dans le cas où le Client souhaite annuler la Réservation et quelle que soit la
date de cette annulation, ou qu’il ne se présente pas à l’Hôtel à la date
convenue, pour quelque raison que ce soit, le montant de la Réservation sera
prélevée par SOLIKEND, qui en reversera l’intégralité à l’association choisie
par le client.
La somme correspondante sera directement débitée
par SOLIKEND via STRIPE grâce aux données bancaires renseignées par le Client
pour le règlement de la contribution lors de la Réservation et pour la
pré-autorisation au titre de la Réservation, ce que le Client accepte
expressément.
En cas d’interruption du séjour à
l’initiative du Client, pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement ou
remise ne sera accordé et le Client devra s’acquitter de l’intégralité du
montant de la Réservation.
Dans les cas d’annulation, de non-présentation
ou d’interruption du séjour à l’initiative du Client, la contribution versée à
SOLIKEND lui restera acquise.
Article 6- Droit d’annulation du caractère
« solidaire » de la nuit par le partenaire hôtelier
À titre exceptionnel, un partenaire hôtelier
peut annuleret dans la limite de cinq (5) fois par an, d’annuler le caractère
solidaire de la nuit réservée, et uniquement lorsque son établissement est
complet au jour de la réservation.
Article 7- Commande de cartes
cadeaux
Le terme
"Bénéficiaire" désigne ci-après le destinataire d'une carte cadeau
SOLIKEND, librement déterminé par le Client qui procède à l’achat de ladite
carte.
7.1- Description des Cartes
Cadeaux SOLIKEND
SOLIKEND édite des Cartes
Cadeaux, d'une valeur faciale déterminée par le Client et située entre 40€ et
2000€, pouvant être utilisées uniquement en paiement du prix de Réservation de
nuits d’hôtel sur le site www.solikend.com et qui permettent au Bénéficiaire de disposer
d'un crédit lors du règlement de "nuits solidaires".
Les Cartes Cadeaux SOLIKEND
sont matérialisées par un bon identifié par un code unique composé de sept
caractères (lettres et chiffres), précisant la valeur faciale concernée. Ces
éléments sont présentés sur un support dématérialisé sous format PDF adressé au
Client par courrier électronique à la suite de la validation de son achat ou
matérialisé sur un support physique envoyé par courrier postal.
7.2- Modalités de Commande des
Cartes Cadeaux SOLIKEND
Les Cartes Cadeaux SOLIKEND
peuvent être commandées en ligne par le biais du Site www.solikend.com dans l’espace consacré aux Cartes Cadeaux.
Dans le cadre de chaque
commande, le Client précise d’abord ses coordonnées (nom, prénom, téléphone et
adresse e-mail) et le montant de la carte cadeau (valeur faciale) souhaité.
Il peut ensuite indiquer
une association bénéficiaire ou laisser ce choix au Bénéficiaire de la carte cadeau
qui validera l’identité de l’association au moment de sa réservation sur le
Site. Dans le cas où le Client indique d’ores et déjà une association
bénéficiaire, alors l’association bénéficiaire sera informée lors de
l’utilisation de la carte pour une réservation de « nuits solidaires » par le
Bénéficiaire. Dans l’autre cas, le choix de l’association bénéficiaire des «
nuits solidaires » sera à définir en ligne au moment de l’utilisation de la
carte par le Bénéficiaire.
Enfin, le Client définit le
montant de la contribution qu’il souhaite verser à SOLIKEND qui se situe dans
une fourchette comprise entre 5% et 25% du montant de la carte cadeau, au
moment de la validation de la commande de la Carte Cadeau.
Avant toute validation, le
Client peut consulter et modifier les informations renseignées.
Une Commande est considérée comme valide et est adressée au
Client uniquement si et quand elle est intégralement réglée par celui-ci.
La vente ne sera
définitive qu’après l’acceptation par le Client des présentes Conditions
Générales de Vente et d’Utilisation et après l’encaissement par SOLIKEND de
l’intégralité du prix correspondant à la commande, soit le montant total de la
valeur faciale de la carte cadeau et de la contribution.
SOLIKEND adressera au
Client, après validation de sa commande, un courrier électronique de
confirmation reprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci.
Conformément à
la réglementation en vigueur, les cartes cadeaux étant assimilées à des
moyens de paiement, les sommes versées par le Client au titre de l’achat des
Cartes Cadeau SOLIKEND (valeur faciale) sont situées en dehors du champ
d’application de la TVA en application de l’article 261 C du Code général des
impôts.
La « contribution pour soutenir SOLIKEND » est soumise à la TVA au taux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les Cartes Cadeaux
SOLIKEND sont payables au comptant, en euros, lors de la commande : par
carte bancaire appartenant au Client. Afin d’assurer la protection des données
bancaires et la sécurité des paiements, les transactions bancaires sont
sécurisées par le système de paiement STRIPE. Toutes les informations échangées
pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).
Le montant de la valeur faciale
des cartes cadeaux réglé par le Client, constitue un crédit profitant au
titulaire de la carte, qui est affecté sur un compte bancaire spécialement
ouvert à cet effet par Solikend et constitue une avance au profit du bénéficiaire
de la carte cadeau.
7.3 Exécution des commandes et
livraison des Cartes Cadeaux SOLIKEND
Les commandes de Cartes
Cadeaux SOLIKEND sont traitées lors de la validation de la commande par
SOLIKEND confirmée par courrier électronique adressé au Client.
Les Cartes
Cadeaux SOLIKEND sont adressées au choix du Client soit :
-
par courrier électronique au
Client à l’adresse email expressément indiquée par le Client lors de sa
commande, matérialisée par un document PDF récapitulant le montant de la valeur
faciale et le nom de l’association bénéficiaire, le cas échéant ;
- par voie postale, par envoi à l’adresse de livraison renseignée par le Client au moment de la commande, d’une carte cadeau sur support physique. Le nom de l’association choisie, le cas échéant par le Client, sera indiqué sur la carte cadeau.
En cas d’option pour la
livraison physique d’une carte cadeau, SOLIKEND indique au Client les frais
supplémentaires de livraison en sus du prix ainsi que les informations relatives aux délais de livraison.
Le Client doit veiller à l’exactitude
des informations de livraison délivrées.
SOLIKEND confie la
livraison des Cartes Cadeaux aux services Colissimo de La Poste. Les délais de
livraison courent à compter de la réception de l’e-mail confirmation la
commande du Client.
En cas de retard dans la
livraison, SOLIKEND en informera le Client par email dans les meilleurs délais
et proposera une nouvelle date.
Les factures correspondant aux
Cartes Cadeaux SOLIKEND commandées par les Clients leur sont adressées par
email dans un délai d’ un (1) jour ouvré après l'exécution de leur commande.
7.4- Droit de rétractation du
Client
Concernant l’achat de Carte
Cadeau seulement, et à l’exclusion des réservations de nuits d’hôtel, le
client peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze
jours à compter de la date de réception des Cartes Cadeaux SOLIKEND par lui ou
le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans le délai précité par une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter adressée par courrier postal à : SOLIKEND 97 Allée Théodore Monod 64210 Bidart ou par courrier électronique adressé à contact@solikend.com.
Un modèle de formulaire de
rétractation figure en annexe des présentes CGV.
Le Client
devra communiquer à SOLIKEND dans le délai précité, les informations
suivantes : nom et prénom ; N° de la Carte Cadeau SOLIKEND.
Toute rétractation
effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un
remboursement de la totalité des sommes versées, dans un délai de quatorze (14)
jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé SOLIKEND de sa
décision de se rétracter.
Le remboursement sera effectué par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale. La Carte Cadeau sera annulée et ne pourra plus être utilisée.
Dans l'hypothèse où la
Carte Cadeau SOLIKEND est utilisée par le Client ou le Bénéficiaire avant
l’expiration du délai de rétractation précité, ce dernier est réputé avoir
expressément renoncé au droit de rétractation.
7.5- Conditions d'utilisation
des Cartes Cadeaux SOLIKEND
Chaque carte Cadeau SOLIKEND,
identifiée par un code unique à 7 caractères (lettres et chiffres), est activée
par SOLIKEND lors de la validation de la commande du Client dans un délai
maximum de 48h à compter de ladite commande.
Le transfert de propriété de la
carte cadeau s’effectue de SOLIKEND vers le Client au moment de l’émission de
la carte cadeau.
Les Cartes Cadeaux SOLIKEND
sont valables pendant une durée de 24 mois à compter de la date d’achat par le client
de la carte cadeau (moment où le Client la reçoit), ce qui est indiqué sur les
documents adressés au Client par courrier électronique.
Le Client a à sa charge
l’entière responsabilité de la cession et de la transmission du bon cadeau à un
bénéficiaire, tiers de son choix.
SOLIKEND ne pourra être tenue
pour responsable en cas d’erreur du bénéficiaire dans le cadre de l’usage de la
carte cadeau, de perte du support avec le code ou de l’usage frauduleux de ce
code.
En cas de perte du code et/ou
de la carte cadeau, il n’y a pas de possibilité de récupération, ce dont le
Client est informé et accepte expressément.
Les Cartes Cadeaux
SOLIKEND ne sont ni remboursables ni échangeables en tout ou partie contre des
espèces.
Les Cartes Cadeaux
SOLIKEND sont sécables : elles peuvent être utilisées en plusieurs fois, pour
plusieurs réservations sur le site www.solikend.com.
7.6- Réservation des
prestations d'hébergement destinées à être réglées avec des Cartes Cadeaux
SOLIKEND
Le Bénéficiaire est soumis
à l’ensemble des Conditions Générales de SOLIKEND, dans le cadre de la
réservation de nuis solidaires. Le moyen de paiement utilisé est la Carte
Cadeau.
Afin d’utiliser une Carte
Cadeau SOLIKEND, le Bénéficiaire saisit son code cadeau sur le site www.solikend.com au moment de sa réservation après avoir renseigné ses coordonnées
(nom, prénom, adresse email). Il dispose alors d’un crédit lui permettant
de régler sa commande. Si le crédit est inférieur au montant de la commande, le
client peut compléter le paiement par carte bleue. Si le crédit est supérieur à
la commande, le montant de la commande est déduit du crédit, le crédit restant
est utilisable pour d’autres réservations de nuits solidaires à partir du même
code.
SOLIKEND attire
l’attention des Clients et des Bénéficiaires sur le fait que certaines périodes
sont particulièrement prisées par les voyageurs, il est donc préférable
d’anticiper au mieux sa réservation. Pendant ces périodes, les « nuits
solidaires » disponibles sur www.solikend.com peuvent être rapidement épuisées.
7.7- Traitement des cartes
cadeaux non-utilisées ou partiellement utilisées
À expiration de la carte
cadeau, soit après une durée de 24 mois à compter de la date d’achat du Client,
le code unique attribué à la carte cadeau est automatiquement désactivé par
SOLIKEND et la carte cadeau n’est plus utilisable.
SOLIKEND s’engage à procéder, dans le semestre suivant la date
d’expiration, au reversement du crédit restant sur la carte, soit à
l’association sélectionnée lors de l’achat de la carte par le Client, soit à
l’ensemble des associations partenaires de SOLIKEND (dans le cas où
l’association n’a pas été sélectionnée lors de l’achat). Dans ce second cas, le
montant sera équitablement réparti entre toutes les associations au choix de
Solikend.
Article 8- Responsabilité
8.1- SOLIKEND rappelle expressément qu’elle intervient en tant
qu’intermédiaire pour la Réservation.
En conséquence sa responsabilité ne pourra en
aucun cas être retenue en cas de réclamation relative aux prestations
d’hébergement ou à l’un quelconque des services fournis par l’Hôtel.
Une fois la Réservation effectuée sur le
Site, SOLIKEND n’intervient aucunement dans les relations commerciales qui
s’instaurent entre le Client et l’Hôtel et par conséquent sa responsabilité ne
pourra aucunement être engagées pour des préjudices que le Client pourrait
subir du fait de la Réservation.
8.2- Par ailleurs, les caractéristiques essentielles des Hôtels faisant
l’objet d’une offre de Réservation sur le Site sont présentées, à simple titre
indicatif, à l’aide de photographies et d’un descriptif, au sujet duquel chaque
Client peut obtenir des détails ou des informations complémentaires en se
rendant sur le site Internet de l’Hôtel qu’il aura sélectionné.
SOLIKEND fournit cette présentation sur la
base des éléments communiqués par chaque Hôtel partenaire, mais ne peut
garantir leur actualisation, leur exactitude ou leur exhaustivité.
Le Client fera donc son affaire personnelle
de toute réclamation relative à la qualité des services proposés ou au niveau
de classement de l’Hôtel.
Il est expressément rappelé que le Site n’a
pas pour finalité de comparer des caractéristiques ou des tarifs hôteliers mais
de proposer des réservations de chambres dont le prix sera reversé à des
associations.
8.3- Enfin, outre la survenance de l’un des cas listés à l’Article 3
ci-dessus, SOLIKEND ne pourrait en aucun cas engager sa responsabilité en cas
d’inexécution, d’exécution partielle ou de mauvaise exécution de la
Réservation, du fait d’un tiers ou du Client lui-même, de l’inaccessibilité au
Site ou d’indisponibilité du réseau Internet.
Article 9- Force Majeure
Aucune des Parties ne
pourra engager sa responsabilité vis à vis de l’autre Partie en cas
d’inexécution, d’exécution partielle ou de mauvaise exécution de ses
obligations au titre des Présentes du fait d’un évènement de force majeure.
Les conséquences de la survenance d’un tel
événement seront celles prévues à l’article 1218 du code civil.
Article 10- Droit Applicable et
Règlement des Litiges
10.1- Les Présentes CGV sont régies par le droit français.
10.2- Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas
de litige relatif à l’interprétation ou à l’application des Présentes CGV, le
Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout
autre mode alternatif de règlement des différends.
Le médiateur de la consommation choisi par SOLIKEND est Bayonne Mediation - association loi 1901, 32 rue du Hameau, 64200 Biarritz - Tél. 06 79 59 83 38, bayonnemediation.consommation@gmail.com.
Par ailleurs le Client peut également
recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, dite
« RLL », à laquelle il peut accéder à partir du lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
10.3- En cas d’échec de règlement amiable, les Parties pourront porter leurs
différends devant les Tribunaux territorialement et matériellement compétents.
Article 11- Contacts
SOLIKEND est à la
disposition du Client pour toute information, et est joignable :
- Par téléphone au N° : 05 59 43 85
05, du Lundi au Vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 17h, sauf les jours
fériés - appel non surtaxé ;
- Par email : via le formulaire de
notre page CONTACT ;
- Par courrier postal, à l’adresse
suivante : SOLIKEND, 97 Allée Théodore Monod Technopole Izarbel
Estia 2, 64210 Bidart.
Modèle : Rétractation d'un achat à distance sur internet – Commande de carte cadeaux
À
l'attention de SOLIKEND, 97
Allée Théodore Monod Technopole Izarbel Estia 2, 64210 Bidart.
Je/nous (*) vous
notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous
:
Commandé le (*)/reçu le (*)
:
Nom du (des)
consommateur(s) :
Adresse du (des)
consommateur(s) :
Signature du (des)
consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :
(*) Rayez la mention
inutile.
Conditions Générales de Vente
CARTE CADEAU ENTREPRISE
Version à jour au 01/08/2020
ARTICLE
1
PREAMBULE
La société SOLIKEND, société par
actions simplifiée, entreprise de l’économie sociale et solidaire, au capital
social de 10.000 euros dont le siège social est situé 97, allée Théodore
Monod, Estia 2 64210 Bidart, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
de Bayonne sous le numéro 841 310 600 (« SOLIKEND »), propose à
la vente des cartes cadeaux (les
« Cartes Cadeaux ») à
destination des entreprises et des comités sociaux et économiques des
entreprises (« CSE »), permettant aux bénéficiaires de ces
cartes de réserver des nuits solidaires sur le site Internet https://www.solikend.com/(le « Site ») auprès d’hôteliers Partenaires.
Les Cartes Cadeaux s’adressent
exclusivement aux professionnels et notamment aux chefs d’entreprise et CSE,
souhaitant en faire bénéficier leurs salariés.
Les cadeaux et bons d’achat
offerts aux salariés peuvent constituer un avantage pour les salariés exonéré
totalement ou partiellement de charges sociales. Le Client souhaitant passer
commande auprès de SOLIKEND devra se renseigner sur la législation fiscale et
sociale applicable et en aucun cas SOLIKEND ne pourra être tenue responsable de
la conformité des attributions de Cartes Cadeaux aux bénéficiaires.
SOLIKEND propose également à la
vente des cartes cadeaux aux particuliers qui font l’objet de conditions
générales de vente différentes et accessibles sur le Site.
ARTICLE
2
CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Toute Commande implique l’acceptation
sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux présentes
Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et
notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire
exprès de SOLIKEND.
Les présentes Conditions
Générales s'appliquent à toutes les ventes de Cartes Cadeaux, sauf accord
spécifique préalable à la Commande convenu par écrit entre les parties. En
conséquence, la passation d'une Commande par un Client emporte l'adhésion sans
réserve, de ce dernier, aux présentes Conditions Générales, sauf conditions
particulières consenties par écrit par SOLIKEND.
Tout autre document que les
présentes Conditions Générales et notamment catalogues, prospectus, publicités,
notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes Conditions
Générales sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui
permettre de passer Commande.
SOLIKEND se réserve le droit de
déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées
avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.
SOLIKEND se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales
à tout moment sous réserver d’en informer les Clients au préalable. Les
Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de toute
passation de Commande.
Compte tenu de la dématérialisation de leur relation, les Parties
conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques réalisés par SOLIKEND
dans son système informatique ou celui d’outil tiers aura, en cas de litige,
valeur de preuve.
ARTICLE
3
DEFINITIONS
Association(s) Partenaire(s) | Désigne les associations
partenaires de SOLIKEND, bénéficiant des dons par les Hôteliers Partenaires. |
Bénéficiaire(s) | désigne la personne physique,
salariée, bénévole ou volontaire désignée par le Client pour bénéficier d’une
Carte Cadeau. Pour utiliser la Carte Cadeau le Bénéficiaire devra utiliser le
Site conformément aux CGV du Site et renseigner les informations rendues
nécessaires par les réservations et le code attribué figurant sur sa Carte
Cadeau . |
Carte Cadeau | désigne la carte cadeau
matérialisée ou dématérialisée, portant la marque SOLIKEND, détaillant la
valeur faciale et éventuellement le nom de l’Association Partenaire
bénéficiaire des dons, achetée par le Client, et émise au profit de
Bénéficiaires. |
Client | désigne tout client
professionnel au sens du Code de la consommation, et plus particulièrement les
entreprises ou les Comités Sociaux Économiques ou toute autre personne morale,
passant Commande auprès de SOLIKEND. |
Commande | désigne tout
ordre d’achat portant sur les Cartes Cadeaux proposés à la vente par SOLIKEND,
et accepté par SOLIKEND, accompagné du paiement du Prix des Cartes Cadeaux. |
Compte Client | Désigne l’espace
client accessible et défini dans les conditions de l’ARTICLE 6. |
Conditions Générales | désigne les présentes conditions générales de vente. |
Conditions Générales du Site | Est défini à l’ARTICLE
7. |
Force Majeure | sont considérés comme cas
de force majeure tout faits ou circonstances irrésistibles,
imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des Parties qui ne
pourront être empêchés par ces-dernières, et notamment mais sans que cette
liste soit limitative : en cas de guerre, émeute, grève, lock-out,
litige commercial ou perturbation du travail, incendie, inondation, tempête,
tremblement de terre, interruption de services de télécommunications ou
difficultés propres aux réseaux de télécommunication, ou de blocage des
moyens de transport ou d’approvisionnement. |
Hôteliers Partenaires | Désignent les hôtels
partenaires de SOLIKEND offrant des nuits solidaires et proposant la réservation
de nuits via le Site SOLIKEND. |
Parties | désigne SOLIKEND et le ou
les Clients. |
Prix | a la signification qui lui
est donnée à l’article 9.1. |
Produits et Services | Désigne la vente des Cartes
Cadeaux et les services proposés par SOLIKEND plus amplement détaillés dans
les Conditions Générales et à l’ARTICLE 4. |
Site | Désigne le Site Internet de
SOLIKEND tel que décrit au Préambule. |
SOLIKEND | a la signification qui lui
est donnée au Préambule. |
ARTICLE 4 PRODUITS ET SERVICES VENDUS
SOLIKEND propose aux Clients la vente de Cartes
Cadeaux dématérialisées et/ou matérialisées, au choix, achetées par le Client
et émises au profit de Bénéficiaires librement choisis par le Client.
Les Cartes Cadeaux permettent aux Bénéficiaires de
procéder à la réservation de nuits d’hôtel et au règlement de ces nuits via le
Site.
Il s’agit de nuits solidaires, dans la mesure où l’intégralité
des montants revenant aux Hôtels Partenaires sont reversés à des Associations Partenaires,
dans les conditions détaillées sur le Site.
Les Cartes Cadeaux, matérialisées ou dématérialisées, consistent
essentiellement en un ensemble de code chiffré permettant au Bénéficiaire de
procéder au paiement de nuits d’hôtel sur le Site.
Les Cartes Cadeaux sont au choix du Client :
(i)
Sous format PDF ; ou
(ii)
Sous format physique de « carte ».
L’aspect visuel des Cartes Cadeaux est
personnalisable à la demande du Client.
La Carte Cadeau est émise conformément à l’article
L. 525-4 du Code monétaire et financier et aux textes réglementaires précisant
la liste, limitative, des titres spéciaux de paiement dématérialisés ne
relevant pas de la monnaie électronique et non soumis à autorisation et
contrôle préalable des autorités prudentiels.
Afin de permette au Client de suivre ses Commandes et
l’attribution des Cartes Cadeaux, SOLIKEND propose la création d’un Compte
Client dans les conditions ci-dessous, afin de permettre au Client d’activer et
de désactiver les Cartes Cadeaux.
A la demande du Client, SOLIKEND pourra proposer au
Client un récapitulatif de l’utilisation des Cartes Cadeaux par les
Bénéficiaires et notamment sur des statistiques d’utilisation, les montants
collectés pour le monde associatif, le détail des Associations Partenaires
ayant bénéficié des dons.
Afin de réaliser ces comptes rendus, toutes les
données seront anonymisées dans le respect du règlement européen n° 2016/679,
dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
ARTICLE
5
COMMANDES
Afin de passer Commande, le Client doit, soit contacter SOLIKEND
par email à l’adresse contact@solikend.com pour effectuer une demande de devis,
soit commander directement sur le Site en suivant les indications du processus
de commande qui guide pas à pas le Client.
A cet effet, le Client doit renseigner un certain nombre
d’informations concernant son identité, tels que notamment : nom de la
société, numéro de Siret, adresse du siège , etc…
Le Client doit indiquer le nombre de Cartes Cadeaux qu’il souhaite
acheter et la valeur faciale affectée aux Cartes Cadeaux commandées. Éventuellement,
s’il le souhaite, le Client peut demander à ce que soit indiqué sur la Carte
Cadeau l’évènement en lien avec son attribution (anniversaire, Noël, etc… ).
Au moment de la Commande, le Client peut choisir les Associations
Partenaires de SOLIKEND qui bénéficieront des dons issus des réservations
réglées au moyen des Cartes Cadeaux, ou bien laisser libre choix aux
Bénéficiaires au moment de l’utilisation de la Carte Cadeau.
A la suite de la transmission des informations par le Client,
SOLIKEND récapitule le montant total de la valeur faciale des Cartes Cadeaux à
régler, des frais de gestion revenant à SOLIKEND et des frais de livraison, le
cas échéant.
En cas de demande de devis, la Commande du Client doit être
confirmée par écrit en retournant son accord à SOLIKEND et en effectuant le
paiement par virement.
Dès validation de la Commande soit par retour écrit du Client par
tout moyen (bon de commande signé, accord par e-mail…) soit par validation sur
le Site, et dès lors que le paiement est intervenu dans les conditions de l’ARTICLE 10, elle présente un caractère irrévocable et le Client ne pourra pas
modifier la Commande.
Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse
de la Commande par SOLIKEND, qui valide la Commande dans les 24 heures de sa
réception. SOLIKEND se réserve le droit de refuser la Commande de tout Client qui
aurait des factures antérieures demeurant impayées ou qui auraient été ou
seraient en infraction avec les Conditions Générales.
Aucune Commande ne peut être effectuée pour un montant total
inférieur à 500 euros hors taxes.
ARTICLE 6 CREATION D’UN COMPTE CLIENT
SOLIKEND ouvre
au nom de chaque Client un espace client dédié à la gestion des Cartes Cadeaux
(le « Compte Client »), grâce aux informations
transmises lors de la première Commande.
Le Client peut ainsi suivre l’état de ses Commandes et
l’activation/ la désactivation des Cartes Cadeaux. L’activation et la
désactivation des Cartes Cadeaux permet de sécuriser le Client en cas de perte
des Cartes Cadeaux par un Bénéficiaire.
Le Client se voit attribuer un identifiant et un mot de passe lui
permettant d’accéder à son Compte Client.
La création de ce Compte Client peut prendre un certain délai. Le
Client sera tenu informé par SOLIKEND.
Chaque Client ne peut avoir qu’un seul Compte Client.
Le Client est seul responsable de la conservation de son
identifiant et de son mot de passe d’accès qu’il doit garder confidentiel.
SOLIKEND ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une
utilisation frauduleuse du Compte Client en cas d’usage non autorisé,
frauduleux ou abusif.
En cas de suspicion d’usage frauduleux de son Compte Client, le
Client doit immédiatement en informer SOLIKEND qui pourra réinitialiser son
identifiant et son mot de passe.
Le Client assume, seul, la responsabilité de toutes les
connexions effectuées à partir de ses identifiant et mot de passe.
En cas de suspicion de fraude ou d’utilisation abusive, SOLIKEND
se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès
sans délai du Client à son Compte Client et aux Services et de réinitialiser
les identifiants concernés.
Le Client est seul responsable de la totalité du contenu figurant
sur son Compte Client, des informations fournies concernant les données
personnelles des Bénéficiaires, de la répartition et de l’attribution des
Cartes Cadeaux aux Bénéficiaires.
La responsabilité de SOLIKEND ne pourra être engagée en cas
d’usage frauduleux ou abusif du Compte Client.
ARTICLE 7 ATTRIBUTION DES CARTES CADEAUX ET UTILISATION PAR LES BENEFICIAIRES
A
réception des Cartes Cadeaux, physiquement ou par e-mail, le Client peut
librement les attribuer aux Bénéficiaires de son choix en les activant via son Compte
Client.
Les
Cartes Cadeaux sont des cartes mono-enseignes et permettent aux Bénéficiaires
de procéder à la réservation et au paiement de nuits solidaires uniquement sur
le Site de SOLIKEND.
Elles
ne sont en aucun cas remboursables aux Bénéficiaires en espèces.
Les
Bénéficiaires sont informés de l’attribution des Cartes Cadeaux par le Client
qui leur transmet la Carte Cadeau avec les codes permettant leur utilisation
sur le Site.
Dès
lors que le solde de la Carte Cadeau est créditeur, le Bénéficiaire peut
effectuer une réservation sur le Site conformément aux conditions générales de
vente et d’utilisation accessible ici https://www.solikend.com/fr/pages/cgv
et sur le Site (les « Conditions Générales du Site »).
Les
Bénéficiaires doivent accepter et respecter les Conditions Générales du Site.
Le
paiement par Carte Cadeau pourra faire l’objet d’un règlement complémentaire
par le Bénéficiaire en cas de solde insuffisant au moment de sa réservation, au
moyen du mode de paiement accepté, et qui sera effectué dans un deuxième temps sur
le Site par le Bénéficiaire.
Le
Bénéficiaire peut utiliser la Carte Cadeau pour tout paiement sur le Site à
l’exclusion de toute denrée alimentaire et produits domestiques de consommation
courante.
Il
est rappelé que la Carte Cadeau est valable sur le Site pour une période de 24 mois à
compter de sa date d’activation. A l’issue de cette période, le Bénéficiaire ne
pourra plus utiliser sa Carte Cadeau qui sera alors périmée.
Les
sommes non utilisées dans le délai de validité de 24 mois seront
attribuées aux Associations Partenaires choisies par le Client au moment de la
Commande.
Dans
le cas où le Client a laissé libre les Bénéficiaires de choisir l’Association
Partenaire à qui reviendra le règlement au moment de leur utilisation, alors SOLIKEND distribuera le
montant des Cartes Cadeaux périmées entre les Associations Partenaires de son
choix.
Les
Cartes Cadeaux sont nominatives et personnelles. Toute utilisation par un tiers
relèvera de la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.
ARTICLE
8
LIVRAISONS DES CARTES CADEAUX
8.1.
Délai
Les
Cartes Cadeaux sont adressées au choix du Client soit :
·
par courrier électronique au Client à l’adresse email
expressément indiquée par le Client lors de sa commande, matérialisées par un
document PDF récapitulant le montant de la valeur faciale et le nom de l’Association
Bénéficiaire, le cas échéant ;
·
par voie postale, par envoi à l’adresse de livraison
renseignée par le Client au moment de la Commande, d’une Carte Cadeau sur
support physique. Le nom de l’Association Partenaire choisie, le cas échéant
par le Client, sera indiqué.
En
cas d’option pour la livraison physique d’une Carte Cadeau, SOLIKEND indique au
Client les frais supplémentaires de livraison en sus du Prix ainsi que les
informations relatives aux délais de livraison.
Le
Client doit veiller à l’exactitude des informations de livraison délivrées.
SOLIKEND
confie la livraison des Cartes Cadeaux aux services Colissimo de La Poste. Les
délais de livraison courent à compter de la réception de l’e-mail de confirmation
de la Commande du Client.
En
cas de retard dans la livraison, SOLIKEND en informera le Client par email dans
les meilleurs délais et proposera une nouvelle date.
8.2.
Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des Cartes Cadeaux n'interviendra qu'à compter
de l’émission de la Carte Cadeau et ne pourra être utilisée qu’à partir de son
activation par le Client via son Compte Client.
Le Client a à sa charge l’entière responsabilité de la cession et
de la transmission du bon cadeau aux Bénéficiaires, tiers de son choix.
SOLIKEND ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur du Bénéficiaire
dans le cadre de l’usage de la Carte Cadeau, de perte du support avec le code
ou de l’usage frauduleux de ce code.
En cas de perte du code et/ou de la Carte Cadeau, il n’y a pas de
possibilité de récupération, ce dont le Client est informé et accepte
expressément.
Les Cartes Cadeaux SOLIKEND ne sont ni remboursables ni
échangeables en tout ou partie contre des espèces.
ARTICLE
9
TARIFS
9.1. Prix
Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros et comprennent :
-
la valeur faciale totale des Cartes Cadeaux commandées ; et
-
la contribution SOLIKEND d’un montant égal au choix du Client entre 20% et 30 % de la valeur faciale totale des Cartes Cadeaux
commandées venant rémunérer SOLIKEND
(le « Prix »).
Les Prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la Commande
et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le Prix.
SOLIKEND se réserve le droit de modifier le montant de la contribution
à tout moment après information préalable des Clients. Les Commandes sont
facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de leur validation.
Les Prix ne comprennent pas les frais de livraison qui seront indiqués
en supplément préalablement à la validation de toute Commande.
9.2.
Réductions de Prix
Le Client peut bénéficier des remises et ristournes, en fonction
des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la
régularité de ses Commandes.
ARTICLE 10 MODALITES DE PAIEMENT
10.1. Paiement du Prix
Le Client s’engage à régler SOLIKEND l’intégralité du Prix au
moment de la Commande et ce afin qu’elle puisse être validée.
En cas
de Commande par écrit (bon de commande), le Client règle SOLIKEND par voie de
virement ou selon les instructions fournies au moment où il renvoie sa
confirmation.
Le Client peut commander
sur le Site et procéder à un règlement en ligne par carte
bancaire.
En cas de paiement par
carte bancaire, le débit est immédiat.
SOLIKEND fait appel au prestataire de paiement sécurisé Stripe® pour tous les
paiements effectués sur le Site. Les paiements sont sécurisés grâce à un
protocole de sécurisation et de cryptage des données bancaires et
SOLIKEND ne stocke pas les numéros de carte bancaire du Client.
Les données bancaires sont cryptées puis transmises sous forme
inintelligibles à destination des serveurs du prestataire de service de paiement seul capable de les déchiffrer, auquel SOLIKEND délègue la
prestation d’encaissement.
SOLIKEND prend toutes les précautions raisonnables afin de prévenir les fraudes et
de rendre son Interface sécurisée.
Le Client garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire servant au paiement ou qu’il est dûment autorisé à l’utiliser.
Dans le cadre de la sécurité des paiements, SOLIKEND et/ou le
prestataire de service de paiement se réserve le droit de demander des
informations complémentaires afin de procéder au paiement, telle qu’une pièce
d’identité ou un justificatif de domicile.
SOLIKEND ne pourra être tenue responsable de tout usage frauduleux
du moyen de paiement utilisé.
Les conditions générales de vente de Stripe® sont accessibles ici : https://stripe.com/fr/ssa.
10.2. Délais de paiement
A chaque Commande, une facture est établie et transmise au Client
sous tout format pdf et accessible via son Compte Client. Cette facture, outre le
Prix comprend le détail du nombre de Cartes Cadeaux et des valeurs faciales des
Cartes Cadeaux commandées ainsi que les frais de livraison éventuels.
Les factures sont réglables à la Commande.
Tout montant non réglé à l’échéance pourra donner lieu au paiement
par le Client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt
légal calculée sur le montant TTC des sommes restant dues, sans qu’aucune mise
en demeure préalable ne soit nécessaire.
Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu, outre le paiement
des pénalités de retard, à l’application d’un montant forfaitaire de quarante
(40) euros pour frais de recouvrement.
SOLIKEND se réserve le droit de suspendre momentanément toute
Commande en cours en cas de non-paiement du Prix de toute Commande antérieure
et dans l’attente du règlement dû.
10.3. Remboursement
Les Commandes, dès qu’elles sont devenues définitives, ne peuvent
en aucun cas donner lieu à remboursement au Client.
ARTICLE 11
GARANTIE ET RESPONSABILITE
Aux termes des présentes
Conditions Générales, dans le cadre de la commercialisation des Produits et
Services, SOLIKEND n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
SOLIKEND ne saurait être
tenue responsable d’une quelconque inexécution ou mauvaise exécution dans le
cadre de la délivrance des Services et des Produits ou dans le cadre de
l’utilisation des Cartes Cadeaux par le Bénéficiaire, imputable soit au Client,
soit au Bénéficiaire, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers,
soit à un cas de Force Majeure.
SOLIKEND n’est pas responsable de l’utilisation ou de la
non-utilisation des Cartes Cadeaux par les Bénéficiaires.
Également, bien que SOLIKEND fasse en sorte de
sélectionner avec précaution les Hôteliers Partenaires, elle ne garantit pas la
qualité des prestations hôtelières réservées sur le Site par les Bénéficiaires
et ne pourra être tenue responsable à cet égard par le Client et/ou les
Bénéficiaires.
En sa qualité de simple intermédiaire, SOLIKEND
n’intervient en aucun cas dans la relation entre les Bénéficiaires et les
Hôteliers Partenaires, et ne saurait être tenue responsable de l’exécution des prestations
de services réalisés par ces derniers grâce à l’intermédiation du Site.
SOLIKEND ne sera tenue à aucune indemnisation des dommages
indirects ou pertes d'exploitation subies par le Client en lien avec
l’utilisation du Site et des Produits et Services.
SOLIKEND se réserve la possibilité de vérifier, à tout
moment, l’exactitude des informations de toute nature que les Clients auront transmis
ou saisies, en ligne, sur le Site, afin de pouvoir passer Commande et
bénéficier de ses Services. Les Clients acceptent, à cet effet, de remettre à
SOLIKEND tous documents utiles et/ou toute information lui permettant de
procéder à cette vérification.
Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services
conformément à leur usage.
En cas de non-respect de la part du Bénéficiaire de tout
ou partie des CGV du Site, le Client reconnait et accepte que SOLIKEND puisse à
tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière
temporaire ou définitive, l’utilisation de la Carte Cadeau.
Dans le cas où l’accès du Site serait suspendu et quelle
que soit la raison, le Client ne pourra prétendre en aucun cas à l’allocation
d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de SOLIKEND ne saurait être engagée en
cas d’interruption de collaboration avec un Hôtel Partenaire ou une Association
Partenaire.
Le Client et les Bénéficiaires sont seuls responsables des
moyens techniques de leur accès au Site. SOLIKEND ne peut pas garantir la
qualité de la connexion Internet, l’absence d’interruption propre au réseau.
Les Clients reconnaissent que pour avoir accès au Site,
ils doivent être connectés à Internet et que par conséquent la qualité des
Services proposés sur le Site dépend directement de leur connexion Internet
dont ils sont les seuls responsables que ce soit via un ordinateur ou un
téléphone portable.
Le Site est disponible à tout moment, sous réserve des éventuelles pannes, des interventions de maintenance et des mises à jour.
ARTICLE 12 UTILISATION DES PRODUITS ET DES SERVICES
Les Clients s’engagent et se portent fort pour les Bénéficiaires,
à ne pas utiliser les Produits et les Services d’une façon qui porterait
atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers ou qui
enfreindraient des lois ou règlementations en vigueur et plus généralement qui
pourraient mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de SOLIKEND (tels
que notamment, l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant
atteinte à la sécurité des tiers, l’intrusion dans le système informatique d’un
tiers ou toute autre activité de nature à nuire, contrôler, interférer ou
intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en voler tout ou
partie ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et/ou prospection
commerciale qui pourrait s’apparenter à du spamming…).
Plus généralement, toute utilisation des Produits et des Services
à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus est interdite.
ARTICLE
13
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le
Site ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent, à savoir notamment,
les noms de domaine, la charte graphique du Site, le slogan, le logo et la
marque « SOLIKEND », les textes, images, photographies et
illustrations publiés, la structure et le code source du Site, les bases de
données, sont la propriété exclusive de SOLIKEND, sauf mention contraire
spécifique.
Toute
diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou modification,
partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de SOLIKEND est interdite
et expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Le
Client s’interdit de modifier l’aspect physique des Produits et notamment leur
conditionnement lors de leur attribution. D’une manière générale, le Client
s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de
propriété intellectuelle de SOLIKEND.
ARTICLE
14
NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des
Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une
quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne
constitue pas une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE
15
NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs
dispositions des présentes Conditions Générales devait être tenue pour invalide
en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision
définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions des présentes
Conditions Générales restent pleinement valides et opposables.
ARTICLE
16
LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi
française.
Tout différend relatif à la validité,
l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales, qui
n’aurait pas trouvé d’issue amiable sera, préalablement à toute action
juridictionnelle au fond ou en référé soumis à la médiation.
Le médiateur sera choisi d’un commun accord entre les
Parties sur la liste des médiateurs du Centre National de Médiation des
Avocats, en vue de parvenir à un règlement amiable de leur différend dans le
cadre des dispositions prévues aux articles 1532 à 1535 et aux articles 1565 à 1567
du Code de procédure civile.
Il est entendu que la clause de médiation préalable ne fait
pas obstacle aux demandes de mesures d’instruction ou conservatoires.
Le Client et SOLIKEND devront payer chacun la moitié des
frais de médiation et à apporter toute la collaboration nécessaire à la
recherche d’une solution amiable.
Enfin, elles s’engagent à garder strictement confidentiels
tous les échanges de paroles, de courriers ou de documents qui auront lieu au
cours de la procédure de médiation.
A défaut d’accord trouvé en médiation, le différend sera
soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Bayonne.